This letter is only available in French
Montréal, le 31 mars 2025
Association du Barreau canadien
66, rue Slater, bureau 1200,
Ottawa (Ontario), K1P 5H1
lawreform@cba.org
Madame, Monsieur,
Vous trouverez, ci joint, les réponses au questionnaire que vous nous avez fait parvenir dans le cadre des élections fédérales 2025. Nous espérons que les réponses fournies vous permettront de mieux comprendre notr e action politique.
Vous trouverez, dans les prochains jours, plus de détails concernant nos politiques sur notre site web : http://www.blocquebecois.org
Nous vous prions, Madame, Monsieur, d’agréer l’expre ssion de nos sentiments distingués.
L'équipe électorale du Bloc Québécois 2025
CBA Question
Comment votre parti assurerait il un financement stable et adéquat aux tribunaux pour qu’ils puissent réduire les arriérés, moderniser leur infrastructure et améliorer l'accès à la justice ?
Response
Le Bloc Québécois souligne l’importance d’améliorer l’accès à la justice pour les citoyens les plus vulnérables afin d’assurer une meilleure défense de leurs droits.
Le gouvernement libéral a tardé plusieurs fois à nommer les membres de la magistrature des tribunaux en temps opportun, notamment ceux de la Cour fédérale du Canada et de la Cour supérieure du Québec, causant plusieurs retards supplémentaires affectant les justiciables. Le gouvernement a d’ailleurs fait sourde orei lle aux sons d’alarme du juge en chef de la Cour Suprême, Richard Wagner, du Conseil canadien de la magistrature et à une décision de la Cour Fédérale sur le sujet. Plusieurs enquêtes ont révélé que les libéraux utilisent un système où les contributions et activités partisanes des avocats sont utilisées à des fins partisanes, exacerbant la durée du processus de nomination des juges qui devrait être impartial.
L’administration de la justice étant de compétence du Québec et des provinces, le Bloc Québécois exige que le fédéral transfère les fonds nécessaires au Québec et aux autres provinces. Cela leur permettrait ainsi de remplir efficacement leurs devoirs, tel que l’amélioration de l’accès à la justice et la modernisation des infrastructures. Le Bloc Québé cois s’oppose à toute ingérence fédérale qui entraîne un empiètement sur les compétences du Québec et double inutilement les programmes et les coûts qui y sont associés.
Le rééquilibrage des finances publiques garantit au Québec et aux provinces les resso urces adéquates pour financer adéquatement leur système de justice et de renforcer les programmes d’accès à la justice, comme les services d’aide juridique pour les citoyens à faible revenus et vulnérables.
CBA Question
Que ferait votre parti pour que les nominations à la magistrature se fassent rapidement et comprennent des gens issus de la diversité et de communautés sous représentées, pour préserver la confiance du public dans l’appareil judiciaire?
Response
Nous partageons votre conviction que « la souveraineté d’une natio n n’est pas simplement une question de frontières, de ressources ou d’indépendance politique : elle repose aussi sur de solides institutions au service du bien commun ».
Cela débute par un processus de nominations de juges qui est transparent et démocrati que, qui assure une administration équitable et impartiale de la justice. Le gouvernement fédéral doit mettre fin aux nominations partisanes des juges. Nous avons été témoins de nombreuses nominations de donateurs et de candidats du Parti libéral. L'allége ance politique aux libéraux ou tout autre parti au pouvoir ne doit pas être un critère de nomination à la magistrature.
Avant de nommer de nouveaux juges sur le territoire du Québec, le fédéral doit s’assurer de répondre aux demandes du gouvernement du Qu ébec. Le Bloc Québécois poursuivra ses efforts pour la mise en place d’un processus impartial basé sur le mérite et la compétence, qui permettra d’avoir plus de juges issus de la diversité et de communautés sous représentées.
CBA Question
Que ferait votre parti pour améliorer l aide juridique et voir à̀ ce que les Canadiens à faible revenu aient concrètement accès à la justice, peu importe leur situation financière ?
Response
Le gouvernement fédéral ne fournit pas directement des services d’aide juridique ; chaque province p ossède son propre programme pour ses citoyens. Cependant, le fédéral contribue en déboursant une partie des coûts d’administration d’aide juridique en matière criminelle et dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Ainsi, dans le respect des compétences provinciales et territoriales, le Bloc Québécois exigera une augmentation des transferts fédéraux afin que le Québec puisse pleinement financer ses programmes sociaux, sans ingérence d’Ottawa, et ainsi répondre aux besoins de sa population selon ses propres priorités.
CBA Question
Comment votre parti investirait il dans la technologie judiciaire et les services de traduction pour accroître l efficacité et veiller à̀ ce que l ensemble des Canadiens, y compris ceux ayant besoin de services dan s la langue officielle de leur choix, puissent obtenir rapidement justice ?
Response
C’est Québec et les autres gouvernements provinciaux qui administrent la justice sur leur territoire, c’est à dire l’organisation et l’administration des tribunaux et la procédure civile. Le gouvernement fédéral administre la Cour Suprême du Canada, la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale et la Cour fédérale d’appel.
Comme vous, nous sommes convaincus que l’investissement dans un système judiciaire accessible et moderne est pleinement justifié, compte tenu des coûts sociaux et économiques engendrés par un sous financement dans la justice. Toutefois, le sous financement de la justice est directement lié au déséquilibre financier entre Ottawa et les provinces. C’est pourquoi le Bloc réclame plus de financement de la part du gouvernement fédéral afin de permettre au Québec et aux provinces de réinvestir adéquatement dans leur système juridique et ainsi assurer une justice plus efficace, équitable et accessible pour tous.
CBA Question
Quelles autres mesures votre gouvernement prendrait il pour maintenir et renforcer la confiance du public envers nos tribunaux ?
Response
Le Bloc Québécois reconnait la pertinence de l’arrêt Jordan de la Cour Suprême et soutient le droit de tous les citoyens d’être jugé d ans un délai raisonnable. Néanmoins, le Bloc craint que l’absence de procès pour les accusations criminelles graves mine la confiance des citoyens dans notre système de justice.
Conformément à la volonté de l’Assemblée nationale, le Bloc Québécois redépo sera un projet de loi qui propose d’encadrer le recours à l’arrêt Jordan en modifiant le Code criminel pour qu’il ne puisse être évoqué pour les crimes graves (infractions primaires désignées à l’article 487.07), tels que les crimes à caractère sexuel, les meurtres, les enlèvements, les crimes avec armes à feu ou le terrorisme.
En somme, le parti souhaite s’assurer que l’application de la décision de la Cour Suprême respecte la réalité du système pénal et criminel, tout en garantissant que l’on ne paie pas le prix de délais administratifs et de la lenteur du gouvernement. Cette mesure doit être adoptée de pair avec un financement accru pour le recrutement de juges et de personnel judiciaire afin de réduire les délais qui minent la confiance du public.
