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Ressource | 02 octobre 2024
Who is Protected by the Badge? A Critical Look at Jane Doe and Michael
Harleen Muker is the winner of the 2024 Civil Litigation Essay Contest for his paper titled, "Who is Protected by the Badge? A Critical Look at Jane Doe and Michael".
Mémoire | 22 mai 2024
Residency Requirement Resolution and the 2024 Budget
(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the federal government’s intention to launch consultations on repealing the residency requirements for Federal Court of Canada and Tax Court of Canada judges.
Mémoire | 29 avril 2024
Projet de loi C-59 – Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023
L’ABC porte son attention sur une recommandation faite par le commissaire de la concurrence sur les modifications à apporter à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.
ven. 11 avr. |
sam. 12 avr. |
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