Actuel et connectéCette section s’intéresse à la fois au droit international public et privé, y compris aux traités et conventions, au droit économique et commercial international ainsi qu’à la façon dont les conflits de lois interagissent avec le droit interne.
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| 24 septembre 2024
La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers canadienne : ce que vous devez savoir et pourquoi
Partout dans le monde, les assemblées législatives ont adopté des lois prohibant la corruption des agents publics étrangers afin d’obtenir ou de conserver des occasions d’affaires.
Ressource | 04 juin 2024
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Canada issues long-awaited guidance on economic sanctions.
