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Derniers programmes et initiatives
Ressource | 10 septembre 2026
Are Notes Worthy?: Reforming Canadian Copyright Protection for Editorial Editions of Public Domain Musical Works
Alice Hao est la lauréate du concours de dissertation 2026 pour les étudiants et étudiantes en droit - présenté par la Section nationale de la propriété intellectuelle de l’ABC. (uniquement en anglais)
Mémoire | 02 juillet 2026
Le prochain budget du Canada devrait alléger la pression exercée sur les tribunaux fédéraux
In a submission to the House Finance Committee’s pre-budget consultation, the CBA stresses the importance of ensuring courts have the capacity to fulfill their constitutional mandate.
Mémoire | 22 mai 2026
Le prochain budget du Canada devrait alléger la pression exercée sur les tribunaux fédéraux
Dans son mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires, l’ABC souligne l’importance de veiller à ce que les tribunaux disposent des ressources nécessaires pour remplir leur mandat constitutionnel.
