La trousse d’instructions hypothécaires procure des conseils pratiques aux avocats qui répondent aux demandes du prêteur lors de transactions immobilières résidentielles. Cette page porte sur les accessoires fixes, les biens meubles et les sûretés distinctes.

La situation

Il est de plus en plus fréquent pour un propriétaire de financer séparément la location ou l’acquisition d’accessoires fixes ou de biens meubles. Les systèmes de climatisation, les réservoirs à eau chaude, les thermopompes et les panneaux solaires sont des exemples d’accessoires fixes. Quant à eux, les biens meubles se déplacent et peuvent ou non être vendus avec l’immeuble. Il peut notamment s’agir d’un lave-vaisselle portatif ou du compresseur d’air du garage.

Les prêteurs exigent de leurs avocats qu’ils garantissent la pleine protection de leurs intérêts. C’est qu’il ne conviendrait pas, par exemple, que le titulaire d’une sûreté mobilière prenne possession d’une chaudière ou d’un système de climatisation en raison d’un défaut de paiement du vendeur.

Il incombe à l’avocat de vérifier l’état des baux et prêts visant les accessoires fixes et biens meubles compris dans la vente.

Modèle d’instructions du prêteur

Il vous incombe de vous assurer que […]

toute autre sûreté indiquée dans l’approbation hypothécaire (p. ex. une hypothèque mobilière ou une cession de bail) est valide et exécutoire; qu’elle a été inscrite ou traitée de manière à protéger nos intérêts dans toute la mesure nécessaire; et que toutes les conditions précisées dans l’approbation hypothécaire sont satisfaites;

Conseils pratiques

• Vérifier l’état des accessoires fixes et biens meubles compris dans la vente et pouvant faire l’objet d’un bail ou d’une convention de prêt.
• Lire les instructions du prêteur et signaler sans faute tout financement distinct d’accessoires fixes ou de bien meubles qui soit susceptible d’affecter la sûreté du prêteur. Tenez compte dans vos démarches du droit applicable dans votre province en matière de sûretés mobilières.

N. B. : À noter que l’assurance titre ne couvre normalement pas les accessoires fixes et les biens meubles. La diligence raisonnable est de mise.