(Available only in French)
Avant-propos
L’Association du Barreau canadien (ABC) est une association nationale qui représente plus de 40 000 juristes, dont des avocats et avocates, des notaires, des universitaires et des étudiants et étudiantes en droit dans tout le Canada. Elle a pour principaux objectifs d’améliorer le droit et l’administration de la justice.
Le présent mémoire a été rédigé par la Section des juristes d’expression française de la common law, avec l’aide du service de Représentation du bureau de l’ABC. Le mémoire a été revu par le Comité des politiques, qui en a fait la déclaration publique de la Section des juristes d’expression française de la common law de l’ABC.
I. Introduction
La Section des juristes d’expression française de la common law de l’Association du Barreau canadien remercie le gouvernement du Canada d’offrir l’occasion à l’ensemble de la population canadienne de participer aux consultations entourant l’élaboration de la prochaine Stratégie en matière de langues officielles.
Notre Section comporte plus que 500 membres avocats francophones qui préconisent la pratique de la common law en français et l’accès à la justice en français non seulement au sein de l’Association du barreau canadien, mais aussi dans chacune des provinces et territoires de common law. Notre mandat nécessite, entre autres, d’entretenir des liens continus et efficaces avec les intervenants en matière de justice en français et d’établir des partenariats dans le but de faire progresser l’exercice de la common law en français, l’accès à la justice en français et les droits linguistiques relatifs à l’administration de la justice.
La dualité linguistique constitue l’un des fondements du Canada. Toutefois, l’égalité réelle entre le français et l’anglais ne peut être atteinte sans un accès véritable à la justice dans les deux langues officielles.
Pour les communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire, l’accès à la justice en français demeure un élément essentiel à la protection des droits fondamentaux, à la vitalité communautaire et à la confiance du public envers les institutions.
Les juristes francophones et francophiles de common law constatent quotidiennement que les avancées législatives et jurisprudentielles ne se traduisent pas toujours par un accès concret aux services juridiques et judiciaires en français. Trop souvent, l’exercice des droits linguistiques dépend encore de la disponibilité de ressources limitées ou de la bonne volonté d’intervenants individuels plutôt que d’une véritable capacité institutionnelle.
Les discussions tenues lors de l’Agora sur l’accès à la justice en français 2026 (Agora), réunissant à Winnipeg des intervenants du système de la justice provenant de l’ensemble du pays, ont permis de confirmer cette réalité. Les participants, parmi lesquels se trouvaient tous les dirigeants de la Section de l’ABC, ont conclu que l’amélioration de l’accès à la justice en français exige une approche systémique fondée sur le leadership institutionnel, la responsabilisation, le développement de la main-d’œuvre, l’offre active des services, l’innovation technologique et un changement durable de culture organisationnelle.
La prochaine Stratégie en matière de langues officielles représente une occasion unique de consolider ces acquis et d’investir dans des mesures structurantes qui permettront d’assurer un accès réel, permanent et équitable à la justice en français partout au pays.
II. L’accès à la justice : un pilier de l’égalité réelle
L’accès à la justice constitue l’un des principaux moyens par lesquels les citoyens exercent leurs droits. Lorsqu’une personne ne peut être informée, conseillée, entendue ou comprise dans la langue officielle de son choix, son accès au système de justice devient inévitablement inégal.
Or, malgré les mesures existantes, de nombreux francophones continuent de rencontrer des obstacles importants lorsqu’ils tentent d’obtenir des services juridiques en français. Ces obstacles sont particulièrement marqués dans les régions rurales, éloignées et dans plusieurs communautés francophones en situation minoritaire.
L’accès à la justice ne doit donc pas être considéré comme une question strictement juridique. Il s’agit d’un élément fondamental de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’un indicateur concret de l’engagement du gouvernement envers l’égalité réelle des langues officielles.
III. Les défis prioritaires
A. Une pénurie persistante de professionnels bilingues
L’un des constats les plus récurrents de l’Agora concerne la pénurie de professionnels bilingues à toutes les étapes du système de justice. Cette réalité touche notamment les juges, les procureurs de la Couronne, les avocats, les greffiers, les interprètes, les policiers, les médiateurs, les parajuristes et le personnel de soutien. L’analyse démographique des professionnelles et professionnels de la justice au Canada publiée par le Réseau national de formation en justice dresse un portrait quantitatif et qualitatif de cette réalité.
Cette pénurie entraîne des retards, limite le choix des justiciables francophones et réduit souvent la capacité des institutions à offrir des services de qualité égale dans les deux langues officielles.
Afin de répondre à cette problématique, le gouvernement fédéral devrait accroître ses investissements dans les programmes de formation juridique en français, soutenir davantage les établissements postsecondaires francophones et favoriser le développement de parcours professionnels menant aux carrières en justice. Les programmes de bourses, les incitatifs financiers et les stratégies ciblées de recrutement et de rétention devraient également faire partie des priorités de la prochaine stratégie.
De plus, la prochaine Stratégie en matière de langues officielles devrait favoriser une réflexion nationale sur la mobilité des juristes d’expression française et sur les moyens d’accroître leur contribution à l’accès à la justice en français. Plutôt que de considérer chaque province ou territoire comme un marché juridique isolé, il conviendrait de tirer davantage parti du caractère national de la profession et des mécanismes déjà existants permettant la circulation des professionnels.
Les accords de libre circulation conclus sous l’égide de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada constituent à cet égard un outil sous-utilisé. Le gouvernement fédéral pourrait soutenir des initiatives visant à promouvoir la mobilité des juristes francophones entre les provinces et territoires, particulièrement dans les domaines où les besoins sont les plus criants et où les cadres législatifs sont largement harmonisés.
Les progrès technologiques rendent également cette approche plus réaliste que jamais. La généralisation des audiences virtuelles, des consultations à distance et des plateformes numériques permet désormais à de nombreux professionnels de desservir efficacement des clients situés dans d’autres régions du pays sans nécessiter leur présence physique. Cette évolution représente une occasion importante pour les communautés francophones dont l’accès à des services juridiques en français demeure limité.
Par ailleurs, les communautés francophones disposent d’un bassin croissant de juristes d’expression française issus de l’immigration. Comme l’ont souligné les participants à l’Agora, ces professionnels représentent une ressource précieuse qui demeure insuffisamment mise à profit en raison des obstacles liés à la reconnaissance des compétences et à l’intégration professionnelle. La prochaine stratégie devrait prévoir des mesures favorisant leur intégration plus rapide et plus complète au sein des professions juridiques canadiennes.
Une attention particulière devrait être accordée aux domaines de compétence fédérale, notamment le droit criminel, le régime juridique du divorce et le droit de l’immigration. Ces secteurs constituent des portes d’entrée naturelles pour la mobilité professionnelle puisqu’ils reposent sur des cadres législatifs communs à l’ensemble du pays et qu’ils touchent directement les besoins les plus fréquents des justiciables francophones.
B. L’importance de l’offre active
De nombreux citoyens ignorent toujours leurs droits linguistiques ou hésitent à les exercer. L’absence d’offre active contribue directement à cette situation.
Les services en français doivent être offerts automatiquement, clairement et dès le premier contact avec le système de justice. Le fardeau ne devrait jamais reposer sur les citoyens de réclamer les services auxquels ils ont droit.
La prochaine stratégie devrait prévoir des investissements destinés à normaliser l’offre active dans tous les secteurs de la justice, incluant les services en ligne, les centres d’information juridique, les tribunaux et les organismes partenaires tels que les Associations de juristes francophones.
C. Le leadership et la responsabilisation
Les participants à l’Agora ont souligné que l’engagement des institutions envers les services en français demeure inégal d’une administration à l’autre. Ils ont également observé que le manque de mécanismes de reddition de comptes limite l’efficacité des obligations linguistiques existantes.
Le gouvernement fédéral devrait renforcer les exigences en matière de responsabilisation pour les organismes bénéficiant de financement fédéral dans le secteur de la justice. Des indicateurs de performance mesurables et des mécanismes de suivi permettraient d’évaluer concrètement les progrès réalisés en matière d’accès à la justice en français.
À cet égard, le nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, publié dans la Gazette du Canada en mars 2026 à la suite de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, constitue un précédent important : il instaure, pour la première fois, un mécanisme réel de mise en application des obligations linguistiques prévues à la partie IV de la Loi. Toutefois, comme l’a souligné le Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO) dans son rapport provisoire sur ce règlement, celui-ci ne vise pour l’instant que certaines entités du secteur des transports (Air Canada, les administrations aéroportuaires désignées, Marine Atlantique, VIA Rail) et ne s’applique pas au secteur de la justice. La prochaine Stratégie en matière de langues officielles devrait examiner l’opportunité d’étendre un mécanisme comparable, ou, à tout le moins, des mécanismes de reddition de comptes dotés d’une force exécutoire réelle, aux institutions et aux bénéficiaires de financement fédéral dans le secteur de la justice.
IV. Miser sur l’innovation et les nouvelles technologies
Les nouvelles technologies offrent des possibilités importantes pour améliorer l’accès à la justice en français, particulièrement dans les régions rurales et éloignées où les ressources spécialisées sont limitées.
Les discussions de l’Agora ont notamment mis en lumière le potentiel des outils d’intelligence artificielle bilingues, des technologies de transcription et d’interprétation, des services judiciaires virtuels et des plateformes numériques centralisées.
Le gouvernement fédéral devrait consacrer des investissements ciblés au développement et au déploiement de technologies favorisant l’accès aux services juridiques en français. Ces investissements doivent toutefois compléter les ressources humaines plutôt que les remplacer.
Il est aussi important de mentionner à ce stade-ci la traduction des décisions de la Cour suprême du Canada prédatant 1970. Bien que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada ait annoncé le 8 novembre 2024 qu’il débuterait la traduction des décisions les plus importantes de la Cour, l’ensemble des décisions devraient être traduites pour atteindre un plus grand accès à la justice en français. Des outils technologiques pourraient possiblement contribuer à cette tâche.
Il importe de souligner que cet enjeu a pris une importance accrue depuis que la Cour a retiré de son site Web l’ensemble des décisions unilingues rendues avant 1970, soit environ 6 000 décisions, en attendant leur traduction, ce qui en réduit temporairement l’accessibilité. Le juge en chef Richard Wagner a par ailleurs indiqué que la traduction de l’ensemble de ces décisions pourrait nécessiter de 10 à 20 millions de dollars et près d’une décennie de travail. La prochaine Stratégie en matière de langues officielles devrait envisager un financement dédié à ce chantier, potentiellement appuyé par des outils technologiques, afin d’éviter que cette période de transition ne nuise davantage à l’accès à la jurisprudence en français.
Par ailleurs, un des défis réside dans la disponibilité et l’utilisation des données juridiques pour le développement des technologies en français. Même lorsque les jugements existent, leur accès est souvent restreint ou soumis à des conditions qui en empêchent l’exploitation pour développer des outils technologiques avancés. Il convient de penser à un cadre permettant un accès élargi et un partage efficace des données pertinentes, afin de soutenir le développement et l’accessibilité des technologies en français. Ce cadre doit garantir l’interopérabilité, la protection des droits, et la valorisation du patrimoine juridique, tout en favorisant l’innovation et l’équité d’accès pour tous les acteurs francophones du système.
V. Intégrer la réalité des nouveaux arrivants
La croissance de l’immigration francophone représente une occasion importante pour renforcer les communautés francophones du Canada. Toutefois, les discussions de l’Agora ont démontré que les nouveaux arrivants rencontrent souvent des difficultés importantes lorsqu’ils tentent de comprendre le système de justice canadien ou d’obtenir des services juridiques dans leur langue.
La prochaine stratégie devrait favoriser le développement de ressources juridiques accessibles et culturellement adaptées et renforcer le rôle des organismes communautaires.
VI. Recommandations
La Section des juristes d’expression française de la common law recommande que la prochaine Stratégie en matière de langues officielles :
- Reconnaisse explicitement l’accès à la justice en français comme un secteur prioritaire de la stratégie.
- Augmente le financement destiné aux organismes et réseaux œuvrant à l’accès à la justice en français.
- Mette en œuvre une stratégie pancanadienne de recrutement, de formation et de rétention des professionnels bilingues du secteur de la justice, visant à accroître le bassin de juristes d’expression française aptes à servir les communautés francophones en situation minoritaire, notamment par la promotion de la mobilité professionnelle entre les provinces et territoires et par l’intégration accrue des professionnels du droit issus de l’immigration francophone.
- Renforce les mécanismes de reddition de comptes relativement aux obligations linguistiques dans le secteur de la justice, notamment en étudiant l’extension à ce secteur d’un mécanisme de sanctions administratives pécuniaires comparable à celui récemment instauré pour le secteur des transports en application de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
- Soutienne la normalisation de l’offre active des services en français à toutes les étapes du parcours judiciaire.
- Investisse dans le développement d’outils technologiques et numériques bilingues favorisant l’accès à la justice.
- Appuie les initiatives visant à améliorer l’accès à la justice pour les nouveaux arrivants francophones.
- Soutienne les associations de juristes d’expression française dans leurs activités de formation, de sensibilisation et de développement des capacités.
VII. Conclusion
L’égalité réelle des langues officielles ne peut être atteinte sans un engagement renouvelé envers l’accès à la justice en français de la part de notre gouvernement fédéral. Les consultations menées dans le cadre de l’Agora ont démontré que les défis sont connus et que les solutions existent.
La prochaine Stratégie en matière de langues officielles constitue une occasion de mettre en œuvre des mesures structurantes qui permettront de faire de l’accès à la justice en français une réalité quotidienne plutôt qu’une aspiration. En investissant dans les ressources humaines, le leadership institutionnel, l’innovation technologique et la vitalité des communautés francophones, le gouvernement du Canada contribuera de façon concrète au renforcement de l’égalité réelle des langues officielles pour les générations à venir.