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Programmes à venir
Derniers programmes et initiatives
Représentation | 08 avril 2026
Consultation on Draft Updated Merger Enforcement Guidelines
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Bureau’s draft revised Merger Enforcement Guidelines, urging clearer treatment of structural presumptions, stronger procedural fairness and transparency in merger review, retention of safe harbours, fuller recognition of pro-competitive effects, and clearer guidance on vertical mergers, conglomerate harm, entry, and remedies.
| 13 février 2026
Projet de loi C-15 — Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
L’ABC aborde les articles Henry VIII, les modifications relatives à l’écoblanchiment et à la mobilité des données proposées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.
Mémoire | 12 décembre 2025
Celebrating Commissioner Matthew Boswel Leadership and Lasting Contributions to Canadian Competition Policy
(Disponible uniquement en anglais) The CBA recognizes Commissioner Matthew Boswell on his retirement, acknowledging his leadership on Competition Act reforms, the modernization of digital enforcement, and sustained collaboration between the Competition Bureau and the legal community nationwide.
