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Inscrivez-vous dès aujourd’huiDerniers programmes et initiatives
Mémoire | 20 juin 2025
Projet de loi C-5 – Loi sur l’unité de l’économie canadienne
L’ABC informe les sénateurs que le projet de loi C-5, dans sa forme actuelle, risque de violer les droits protégés par la Constitution.
Ressource | 11 septembre 2024
Reviving Sovereignty: Bill C-61 and the Reclaiming of Reserve Land Water Rights in Alberta
Keysel Alberto Besa is the winner of the 2024 NEERLS Law Student Essay Contest - Gowling WLG - David Estrin Prize.
Mémoire | 15 mai 2024
Projet de loi C-316 — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)
L’ABC appuie l’amélioration de la stabilité et de l’indépendance du Programme de contestation judiciaire dans le but d’accroître l’accès des groupes marginalisés à la justice et de promouvoir les droits constitutionnels.
