Essentiellement, la DNUDPA établit les changements suivants dans la pratique.
- La consultation sur l’engagement fondé sur le consentement.
- De la gestion des risques à la reconnaissance des droits.
- L’inclusion dans la prise de décisions conjointes.
- La sensibilisation culturelle à l’adoption de changements structurels et systémiques.
- De projets à court terme à rapports à long terme.
Mise en œuvre de la DNUDPA au Canada – Survol
Au palier fédéral :Loi sur la DNUDPA (projet de loi C-15), plan d’action fédéral, harmonisation des lois et des politiques fédérales.
Aux paliers provinciaux et territoriaux : élaboration de plans d’action provinciaux et harmonisation des lois, par exemple la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act de la Colombie-Britannique (DRIPA).
Au palier municipal : elle doit être mentionnée et incluse dans les politiques ainsi que les stratégies de réconciliation.
Au-delà du gouvernement : mise en œuvre et harmonisation avec les sociétés d’État, les institutions publiques, les organisations et les entités influençant les droits des Autochtones.
Lacunes et mises en garde
Comme l’a montré la conférence publique mentionnée ci-dessus, Advancing Implementation: The UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples & Canada Today, des lacunes et des mises en garde sont à noter :
- La nécessité de la surveillance et de l’évaluation des progrès non gouvernementaux.
- Une stratégie autochtone internationale afin d’intégrer les droits autochtones au commerce international, à l’action climatique, au développement international et aux politiques étrangères.
- Mise en garde contre les listes de vérification de la conformité.
- L’évaluation et les mécanismes des réparations doivent passer par les organes des Nations Unies.
- Mise en garde contre l’évitement du CPLCC et les conséquences de tels agissements.
- Les décideurs autochtones sont nécessaires et ne sont pas simplement des personnes à consulter.
Quelles sont les conséquences pour les juristes et les cabinets juridiques?
Il convient de souligner à grands traits la sensibilisation croissante à l’égard de la DNUDPA, tout comme son importance et son influence, sur les peuples autochtones, ainsi que les communautés et organisations autochtones. Bien que certaines communautés autochtones puissent encore être réticentes à l’égard de la DNUDPA, d’importants dirigeants et universitaires autochtones maîtrisent bien la DNUDPA et souhaitent promouvoir son importance. Par exemple, le professeur de droit renommé, John Borrows, est un grand défenseur de la DNUDPA.
Responsabilité professionnelle et pratique du droit
La DNUDPA a d’importantes conséquences pour la profession juridique. Alors que le Canada continue de faire avancer la mise en œuvre de la DNUDPA au moyen de lois, de politiques et de décisions judiciaires, les juristes et cabinets juridiques ont la responsabilité professionnelle de s’assurer que leur comportement, leurs conseils et leurs pratiques institutionnelles ne minent pas les droits des peuples autochtones et, dans la mesure du possible, contribuent à leur protection et avancement.
Cette responsabilité s’étend aux interactions avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans tous les contextes professionnels, y compris les associés, les employés, les étudiants et les clients, les témoins et les membres du public autochtones qui ont recours au système de justice. La DNUDPA renforce le fait que les peuples autochtones sont des titulaires de droits, et non de simples intervenants, et que leurs droits sont fondés sur la souveraineté inhérente, les ordres juridiques distincts et la reconnaissance constitutionnelle.
La DNUDPA comme cadre juridique pertinent
La DNUDPA sert de cadre interprétatif et contextuel de plus en plus important. Les professionnels juridiques doivent comprendre que la DNUDPA oriente :
- l’interprétation et l’application des lois fédérales;
- l’élaboration de politiques gouvernementales et la prise de décision en matière de réglementation;
- le raisonnement judiciaire, y compris l’analyse du droit constitutionnel et administratif.
Pour les praticiennes et les praticiens juridiques, cela signifie que les conseils, la représentation et l’évaluation des risques qui ne tiennent pas compte de la DNUDPA, ou qui la décrivent comme un instrument d’inspirations seulement, peuvent être incomplets ou dépassés. Les juristes ont l’obligation de surveiller la façon dont la DNUDPA est appliquée par les tribunaux, les tribunaux administratifs et les processus de réforme législative et de modifier leur analyse juridique en conséquence.
Conséquences sur la pratique pour les juristes et les cabinets
Les cabinets juridiques et les praticiennes et praticiens juridiques peuvent promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones en intégrant les considérations guidées par la DNUDPA dans leur pratique juridique quotidienne, notamment ainsi :
- reconnaître la manière par laquelle la DNUDPA peut façonner l’interprétation des lois, les processus en matière de réglementation, les obligations de consultation et la compréhension évolutive du comportement de la Couronne;
- amener les clients à prendre conscience des droits et de la compétence des Autochtones, en particulier lorsque les projets, les politiques ou les litiges peuvent toucher les terres, la gouvernance ou le bien-être communautaire des Autochtones;
- accomplir le travail juridique d’une façon qui ne perpétue pas le préjudice, l’exclusion ou la de nouveaux traumatismes des peuples autochtones dans les processus juridiques.
Le présent guide d’accompagnement juridique donne des exemples pratiques pour aider les membres de la profession juridique à harmoniser leur comportement professionnel avec ces responsabilités.
Langage, définitions juridiques et pratique respectueuse
Les juristes et praticiennes et praticiens juridiques devraient porter attention à la terminologie et aux définitions juridiques lorsqu’ils travaillent dans des contextes autochtones. Cela comprend la compréhension de la signification constitutionnelle de l’expression « peuples autochtones du Canada » – Premières Nations (inscrit ou non inscrit), Inuit et Métis – en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, une expression élaborée avec les peuples autochtones du Canada. Il est également important de comprendre que le terme « autochtone » est utilisé dans la DNUDPA et le droit international sur les droits de la personne ainsi que dans les contextes juridiques. Le terme « Indien » a aussi un sens juridique précis au Canada en vertu de l’art. 91 de la Constitution et de la Loi sur les Indiens, signification qui est unique, mais qui n’exclut pas mutuellement le terme « autochtone ». Pour bien défendre les droits, il est essentiel d’utiliser la bonne terminologie juridique dans un contexte juridique précis. Il est également essentiel de comprendre le langage que votre client souhaite que vous utilisiez en dehors des documents juridiques. Bien que le terme « Indien » soit par exemple, utilisé en général uniquement par les non-Autochtones dans les contextes juridiques pertinents, de nombreux Autochtones se décrivent encore fièrement comme des Indiens et ils peuvent préférer que vous fassiez de même. Même si le terme « autochtone » est le terme général commun, de nombreux membres de la communauté s’opposent à son utilisation en raison de son ambiguïté, croyant que sa non-spécificité inhérente contribue au problème croissant de fraude à l’identité culturelle ou de l’imposture autochtone. Enfin, bien que certaines personnes croient que le terme « autochtone » est dépassé, il convient de mentionner que ce terme est spécifique au Canada et qu’il a été élaboré par des Autochtones ici au Canada. Ce terme inclusif et important du point de vue légal fait référence particulièrement à des groupes distincts au Canada qui détiennent des droits distincts.
La meilleure façon de s’assurer qu’un langage clair, respectueux et précis n’est pas une simple forme de courtoisie, mais un élément de pratique juridique professionnelle, consiste à demander aux clients le langage qu’ils préfèrent. C’est essentiel si l’on veut bâtir des relations respectueuses.
Exercice du droit tenant compte des traumatismes et respectueux des droits
L’accent de la DNUDPA sur la dignité, l’égalité et la non-discrimination fait ressortir l’importance d’une pratique juridique tenant compte des traumatismes, en particulier étant donné les répercussions documentées des politiques coloniales, dont les pensionnats, les systèmes de protection de la jeunesse et le déplacement forcé, non seulement pour les personnes, mais aussi pour les communautés.
La pratique tenant compte des traumatismes oblige les praticiennes et les praticiens du droit à :
- être conscient de la façon dont les processus juridiques, la dynamique dans la salle d’audience et les styles de communication peuvent toucher les clients et les témoins autochtones;
- prendre des mesures raisonnables pour éviter de nouveaux traumatismes;
- défendre les droits de façon efficace, tout en réduisant les torts, notamment au moyen d’une gestion prudente de la preuve sensible et d’interactions respectueuses avec la cour.
Cette approche consiste à être conscient des traumatismes, à les comprendre et à se comporter de façon à respecter les droits de la personne et les valeurs constitutionnelles; les obligations déontologiques envers les peuples et les communautés autochtones et à la replacer dans un contexte sociétal canadien.
Suivre l’évolution continue de la DNUDPA
La mise en œuvre de la DNUDPA au Canada n’est pas statique. Elle se fait au moyen de l’harmonisation des lois, de plans d’action, de réformes des politiques et de l’examen par les tribunaux. Les juristes et les cabinets juridiques doivent donc considérer la DNUDPA comme un cadre actif, qui les oblige à porter une attention continue aux développements en matière de lois, de politiques et de décisions judiciaires.
Une pratique juridique compétente au Canada exige de plus en plus la connaissance de la manière dont la DNUDPA façonne le paysage juridique. Pour les juristes et les cabinets juridiques, il ne s’agit pas d’un travail facultatif de représentation; ce travail fait partie de services juridiques éclairés, éthiques et axés sur l’avenir dans un environnement juridique changeant.