Intégrer les principes de la DNUDPA dans la gouvernance, la culture et la pratique du cabinet juridique
L’harmonisation interne avec la DNUDPA oblige les cabinets juridiques à aller au-delà de la sensibilisation et de se tourner vers la mise en œuvre structurelle durable. La présente section met en évidence les étapes que les cabinets juridiques devraient franchir pour s’assurer que leurs politiques internes, la culture du lieu de travail et les structures de gouvernance sont conformes à la DNUDPA et à la Loi sur la DNUDPA.
Adopter un énoncé de politique harmonisé avec la DNUDPA
Les cabinets juridiques devraient adopter un énoncé de politique formel confirmant leur engagement envers la DNUDPA comme norme minimale à respecter pour assurer la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones.
Un énoncé de politique efficace devrait :
- Reconnaître que la DNUDPA s’applique dans le contexte juridique canadien et guide la pratique juridique.
- Engager le cabinet à respecter les principes de la DNUDPA, particulièrement dans les domaines comme les droits des Autochtones, les revendications territoriales, la consultation, le consentement et la gouvernance.
- S’appliquer tant à l’interne (employés, étudiants et personnel) qu’à l’externe (clients, communautés, relations professionnelles).
Les cabinets sont encouragés à faire ce qui suit :
- Engager un juriste, consultant ou détenteur du savoir autochtone afin de rédiger conjointement une politique particulière au cabinet.
- Rédiger une politique à l’interne et demander à des professionnels juridiques autochtones ou à des aînés autochtones qu’ils la révisent ou donnent des conseils.
Harmoniser les politiques du cabinet avec la Loi sur la DNUDPA (projet de loi C-15)
La Loi sur la DNUDPA du Canada confirme que les lois fédérales doivent être conformes à la DNUDPA. Les cabinets juridiques devraient s’assurer que leurs politiques internes tiennent compte de ce cadre législatif et relatif aux droits de la personne.
Les principaux domaines d’harmonisation comprennent les suivants :
Pratiques culturelles et cérémonielles
- Veiller à ce que les employés autochtones puissent participer à des cérémonies de purification et s’adonner à des pratiques culturelles dans le lieu de travail au besoin. La cérémonie de purification est une pratique spirituelle autochtone protégée et devrait être permise sans obstacle indu.
- Les exigences dépassées (comme le fait de désactiver des détecteurs de fumée ou d’aviser les services d’urgence) devraient être revues et remplacées par des pratiques d’adaptation actuelles et respectueuses conformes aux normes de construction et du lieu de travail.
Rassemblement et soutien des employés autochtones
- Offrir du temps, de l’espace et un financement modeste à un cercle ou à un groupe d’employés des Premières Nations, des Inuits et des Métis (PNIM).
- Permettre aux employés autochtones (juristes, étudiants et personnel) de se réunir durant les heures de travail pour qu’ils approfondissent leur lien culturel et leur soutien mutuel.
- Les exemples comprennent les rassemblements culturels tous les mois ou les trimestres, comme les cercles de perlage ou les cercles de partage, accompagnés de matériel et d’espace fournis par le cabinet.
Créer des structures consultatives autochtones et d’orientation par des aînés
L’harmonisation significative avec la DNUDPA s’appuie sur des conseils soutenus donnés par des Autochtones.
Groupe consultatif ou conseil autochtone
- Créer un groupe consultatif, un conseil ou un comité composé d’Autochtones qui ne sont pas des employés ou des clients du cabinet.
- Le groupe devrait refléter la diversité des Premières Nations (inscrit et non inscrit), Inuit, Métis et personnes bispirituelles, et idéalement comprendre des représentants des communautés autochtones locales.
- Le rôle de ce groupe sera de fournir des conseils permanents sur les politiques, les pratiques et les décisions du cabinet touchant les peuples autochtones et l’harmonisation avec la DNUDPA.
Conseil d’aînés ou relations avec les aînés
- Dans la mesure du possible, créer un conseil d’aînés composé d’au moins trois aînés pour donner des conseils sur les affaires importantes du cabinet.
- La consultation des aînés ne devrait pas être limitée à des questions particulières aux Autochtones; les aînés peuvent exposer des points de vue qui profiteront à la gouvernance, à la déontologie, à la direction et à la résolution de conflits de façon plus générale.
- Les aînés devraient être rémunérés de façon respectueuse au moyen d’honoraires et se voir offrir un lieu de rencontre et de la nourriture.
Si un conseil d’aînés n’est pas possible :
- Créer les relations avec des aînés locaux qui peuvent être invités à des rassemblements, à des moments culturels ou pour aider la résolution de conflits sur le lieu de travail.
- Les gestionnaires et les professionnels des RH devraient connaître au moins un aîné de confiance qui connaît le cabinet et qui est disponible pour offrir un soutien aux employés autochtones et non autochtones durant des situations difficiles ou délicates.
Embauche et rétention d’Autochtones et mesures d’adaptation sur le lieu de travail
L’harmonisation interne avec la DNUDPA nécessite des approches intentionnelles en ce qui concerne le recrutement, la rétention et le perfectionnement professionnel d’Autochtones. En plus des conseils fournis aux sections 3.1 et 3.2 du présent guide d’accompagnement juridique, les cabinets devraient s’assurer que leurs politiques internes abordent clairement les situations suivantes :
Rendre la connaissance de la DNUDPA obligatoire.
Recrutement et rétention
- Recruter activement des juristes, des parajuristes, des étudiants et des employés autochtones.
- Offrir des possibilités de mentorat structurées aux étudiants en droit et aux professionnels autochtones en début de carrière.
Reconnaissance des droits sur le lieu de travail propres aux Autochtones
Les cabinets devraient informer proactivement les candidats et employés autochtones des mesures d’adaptation disponibles, notamment :
- Les options de travail à distance ou hybride pour les personnes vivant dans une réserve, dans une région éloignée ou une communauté accessible uniquement par avion.
- Congé payé le 21 juin, pour la Journée nationale des peuples autochtones.
- Reconnaissance de la Journée nationale des vétérans autochtones le 8 novembre, en particulier si le cabinet souligne le jour du Souvenir le 11 novembre.
- En plus des droits aux congés standards, offrir cinq jours de cérémonie payés par année pour favoriser la participation aux cérémonies traditionnelles. Cette pratique est fréquente dans les organisations dirigées par des Autochtones et démontre le respect pour les obligations culturelles et spirituelles autochtones.
Participer à une formation de sensibilisation aux cultures autochtones
- Obliger les employés à suivre une formation sur les traditions juridiques, l’histoire et les droits des Autochtones.
- Informer les employés des appels à l’action de la Commission Vérité et Réconciliation (CVR), en particulier en ce qui concerne l’appel à l’action no 27 qui exige une formation obligatoire appropriée en matière de compétences culturelles pour les juristes dans les provinces où il n’existe pas de formation exigée par le barreau.
- Dans la mesure du possible, créer un partenariat avec des facultés de droit pour élaborer des possibilités d’apprentissage autochtone axé sur la terre, particulières à votre cabinet. Certaines facultés de droit en Ontario offrent des cours d’apprentissage axés sur la terre, dont la faculté de droit Henry Jackman de l’université de Toronto, la faculté de droit de l’Université de Windsor et la faculté de droit Osgoode Hall.
- S’assurer que tous les employés connaissent les séquelles des pensionnats, qu’ils soient conscients du concept de l’« exercice du droit tenant compte des traumatismes » et qu’ils soient qualifiés pour pratiquer en utilisant une approche tenant compte des traumatismes.
- Par exemple, compte tenu de la sensibilisation à l’égard des atrocités commises dans les pensionnats indiens, un juriste qui tient compte des traumatismes saura qu’il ne faut pas s’approcher de son client autochtone sans bruit par-derrière et il prendra des précautions pour ne pas le faire sursauter.
- Un juriste qui tient compte des traumatismes saura aussi comment prévenir avec délicatesse le tribunal des renseignements traumatisants au sujet de son client autochtone sans créer de nouveaux traumatismes en cour. Par exemple, il dira : « Je n’ai pas l’intention de le répéter en cour, je vous demande donc votre honneur de vous rendre à la page 60 du rapport et de noter l’incident indiqué en détail dans la deuxième partie de la page. » Le rapport fera partie du dossier, il n’est donc pas nécessaire de répéter les détails devant le tribunal.