L’application et la mise en œuvre de la DNUDPA au Canada se poursuivent, des efforts considérables étant déployés pour harmoniser les lois et les politiques avec ses principes, en collaboration avec les peuples autochtones. La DNUDPA est appliquée au Canada au moyen de lois fédérales et provinciales.
Le Canada a appuyé la DNUDPA en 2010, la décrivant comme un document d’aspirations; il était d’avis au départ qu’elle n’avait aucune force exécutoire et qu’elle était conforme aux lois canadiennes. Toutefois, en 2016, le Canada a officiellement adopté la DNUDPA sans réserve, s’engageant à la mettre en œuvre conformément à la constitution canadienne. Le point culminant a été l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA) en 2021, qui a reçu la sanction royale la Journée nationale des peuples autochtones, le 21 juin 2021. La Loi confirme que la DNUDPA constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien et elle oblige le gouvernement du Canada à veiller à ce que les lois canadiennes soient conformes à la DNUDPA. La Loi exige aussi la préparation et la mise en œuvre d’un plan d’action en vue de la réalisation des objectifs de la DNUDPA ainsi que des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi.
La Colombie-Britannique (C.-B.) a été la première province du Canada à adopter une loi de mise en œuvre de la DNUDPA, soit la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (DRIPA) en 2019. Cette loi provinciale exige également que les lois de la C.-B. soient conformes aux principes de la DNUDPA et qu’un plan d’action soit adopté pour respecter les objectifs de la DNUDPA. Au moment de la rédaction, les politiciens et politiciennes de la C.-B. demandaient des modifications à la DRIPA.
En novembre 2025, au cours d’une conférence publique intitulée Advancing Implementation: The UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples & Canada Today, Naomi Metallic, professeure de droit agrégée à l’Université Dalhousie, a fait remarquer que les tribunaux ont parlé de la DNUDPA dans au moins 34 affaires depuis 2020.
La DNUDPA s’avère un important outil de protection des droits de la personne des Autochtones et un élément fondamental du droit canadien.
Aperçu de la mise en œuvre chronologique de la DNUDPA au Canada
2007 – Le Canada vote contre la DNUDPA
- Le Canada a voté contre l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l’Assemblée générale des Nations Unies, tout comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.
- Le gouvernement fédéral s’est dit préoccupé par le fait que la DNUDPA n’était pas conforme au cadre constitutionnel du Canada, en particulier en ce qui concerne les terres, les ressources et le concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC).
2010 – Approbation « de principe »
- Le Canada a publié une déclaration d’appui envers la DNUDPA, la décrivant d’instrument d’aspirations non juridiquement exécutoire.
- L’approbation s’accompagnait d’une réserve explicite, soulignant que la DNUDPA serait interprétée conformément à la constitution canadienne, dont l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- À cette étape, la DNUDPA n’était pas considérée comme un cadre de réforme législative ou politique.
2016 – Soutien complet « sans réserve »
- Le Canada a officiellement annoncé son soutien complet sans réserve à la DNUDPA.
Cette annonce a marqué un changement de politique important, le gouvernement fédéral reconnaissant que la DNUDPA représente un cadre de réconciliation et un guide pour l’interprétation et la mise en œuvre des droits des Autochtones. - Le gouvernement s’est engagé à contribuer à sa mise en œuvre au moyen de lois, de politiques et de pratiques, même si aucun mécanisme législatif n’avait encore été adopté.
2021 – La Loi sur la DNUDPA entre en vigueur (projet de loi C-15)
- Le Parlement a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, LC 2021, ch. 14 (anciennement le projet de loi C-15).
- La Loi n’incorpore pas la DNUDPA directement dans le droit canadien; elle crée plutôt un cadre législatif en vue de sa mise en œuvre, notamment les obligations suivantes :
- veiller à ce que les lois fédérales soient conformes à la DNUDPA;
- élaborer un plan d’action conjointement avec les peuples autochtones;
- déposer des rapports annuels au Parlement sur les progrès.
- La Loi confirme que la DNUDPA est un instrument d’interprétation pertinent en ce qui concerne l’élaboration et l’application des lois fédérales.
2023 – Plan d’action fédéral de la DNUDPA (2023-2028)
- Le Canada a publié le Plan d’action de la DNUPA portant sur la période de 2023 à 2028.
- Le Plan comporte 181 mesures réparties dans des domaines de priorité, dont l’autodétermination, les terres et les ressources, la réconciliation économique, la justice, le bien-être des enfants et la responsabilité.
- La mise en œuvre de la DNUDPA est considérée comme un processus permanent, appuyé par des mises à jour et des rapports publics.
2024 – La Cour suprême du Canada cite la DNUDPA
- Dans le Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5 (Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis), la Cour suprême du Canada a cité la DNUDPA lorsqu’elle a confirmé la validité constitutionnelle de la loi fédérale.
La confirmation par la Cour du pouvoir du législateur d’adopter la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis démontre qu’elle considère la DNUDPA comme une source contextuelle et interprétative pertinente en vue de l’analyse constitutionnelle.