Qu’est-ce que la DNUPA?
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA),est un instrument international sur les droits de la personne élaboré par les Nations Unies pour servir de cadre en vue de la protection et de la promotion des droits des peuples autochtones dans le monde. Il est considéré que la DNUDPA représente la norme minimale à respecter pour assurer la survie, la dignité et le bien‑être des peuples autochtones.
Bien que la DNUDPA ne crée pas de nouveaux droits, ses 46 articles sont réputés avoir un pouvoir normatif important et ils sont considérés comme ayant force de loi au Canada, surtout depuis l’adoption de la Loi sur la DNUDPA en 2021. Cette Loi confirme que la DNUDPA est un instrument international universel en matière de droits de la personne et qu’elle s’applique au droit canadien; elle l’incorpore en effet dans le cadre juridique du Canada. Bien que la DNUDPA ne soit pas exécutoire, ses principes sont de plus en plus utilisés pour orienter les politiques et le droit canadiens, y compris l’interprétation constitutionnelle et législative. Comme dans un exemple examiné ci-dessous, un arrêt de 2024, la Cour suprême du Canada a cité plusieurs fois la DNUDPA en affirmant que la Loi fédérale concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis était valide du point de vue constitutionnel,
Histoire de la DNUDPA
Il a fallu des années pour élaborer la DNUDPA, avec l’aide d’un important groupe d’Autochtones du monde entier, dont Kenneth Deer, Ph. D., Bear Clan de la nation mohawk du territoire de Kahnawake au Canada. L’inclusion des Autochtones dans son élaboration fait de la DNUDPA le premier instrument des droits de la personne à comprendre la participation des personnes qu’elle a pour objectif de protéger.
Les 46 articles de la DNUDPA sont répartis en six catégories :
- Identité, culture et langue
- Autodétermination et gouvernance
- Terres, territoires et ressources
- Participation et prise de décisions
- Les droits sociaux, économiques et du bien-être
- Justice, réparation et responsabilité.
Après avoir été finalisée, la DNUDPA a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007. À l’époque, 144 nations ont voté en faveur, 11 se sont abstenues et quatre ont voté contre. Comme nous le savons, le Canada était l’un des quatre pays à avoir voté contre la DNUDPA. Cependant, en 2010, le Canada a appuyé la DNUDPA, puis a adopté la Loi sur la DNUDPA en 2021. Cette adoption a officiellement intégré la Déclaration dans le droit canadien et fait du Canada un chef de file en ce qui concerne la mise en œuvre de la DNUDPA et l’engagement à promouvoir les droits des peuples autochtones, ce qui est important compte tenu des atrocités que le Canada a commises contre les peuples autochtones.
Quelles sont les conséquences pour les juristes et les cabinets juridiques?
Les juristes et les cabinets juridiques doivent veiller à la protection des droits des Autochtones, en particulier les associés, les employés, les étudiants, les clients, les témoins et les membres du public issus de communautés autochtones.
Comment les juristes et les cabinets juridiques peuvent-ils promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones?
Les cabinets et les juristes peuvent faire beaucoup pour s’assurer que les droits des peuples autochtones sont protégés. La présente section fournit des exemples tangibles et classés par catégorie afin d’aider les membres de la profession juridique du Canada à mettre en œuvre la DNUDPA dans leur pratique (voir la section 4.5 Harmonisation de la pratique du droit avec la DNUDPA).