Renseignements personnels dans le domaine public : étudier la définition de la notion de « renseignements auxquels le public a accès » prévue par la LPRPDE

Dans un monde de plus en plus numérisé et public, il importe de ne pas oublier nos lois en vigueur sur la protection des renseignements personnels et les protections qu’elles prévoient, ainsi que les critères qu’elles édictent quant à l’utilisation de renseignements personnels qui peuvent être accessibles au public. La plupart d’entre nous connaissent le Principe 4.3 du droit canadien de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, selon lequel « toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire ». Certaines organisations canadiennes ont des difficultés à comprendre que certains renseignements se trouvant dans le domaine public ne constituent pas nécessairement des « renseignements auxquels le public a accès » en vertu de la LPRPDE.

Alors que la LPRPDE a été rédigée de façon à être neutre du point de vue de la technologie, même le règlement le mieux rédigé peut avoir pris quelques rides au fil de presque vingt ans de progrès technologiques. L’utilisation des renseignements auxquels le public a accès faite par les entreprises dans le cadre de pratiques commerciales légitimes est l’une de ces rides. C’est la raison pour laquelle Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) s’est engagé, dans ses Propositions pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques publiées en mai 2019, à se pencher de nouveau sur la définition des renseignements auxquels le public a accès, soulignant que le règlement « rend compte dans une certaine mesure de la technologie et des utilisations de cette époque ».

Cet été, ISDE a consulté des organisations pour, à la lumière du contexte du 21^e siècle, actualiser la définition de la notion de renseignements auxquels le public a accès pour que les entreprises puissent y voir plus clair et avoir de meilleures certitudes, sans pour autant faire fi des intérêts relatifs à la vie privée ni de la réputation en ligne des personnes. Il s’agit d’une conversation importante à laquelle participent l'Association canadienne du marketing (ACM) et d’autres intervenants essentiels.

En attendant, il importe de se souvenir des protections découlant actuellement du respect des 10 principes de la LPRPDE. Il incombe à toutes les organisations d’être transparentes concernant l’utilisation qu’elles font des renseignements personnels tout en garantissant des protections adéquates et le respect des pratiques équitables en matière d’information, que les renseignements soient accessibles au public ou non. Le guide sur la transparence publié par l’ACM, disponible uniquement en anglais sous le titre CMA Guide on Transparency for Consumers, est un précieux outil à la disposition des organisations qui souhaitent améliorer leurs pratiques en matière de transparence.

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L’article a été fourni par le comité sur la vie privée et les données de l’Association canadienne du marketing (Canadian Marketing Association Privacy and Data Committee