Le 20 juin 2018, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a publié un document de travail sur les options qui s’offrent pour la création d’un tel régime. Le conseil a cherché à obtenir des commentaires de Canadiens et de Canadiennes afin de les mettre à contribution dans la préparation d’un rapport s’adressant aux ministres de la Santé et des Finances en 2019.
Le budget fédéral de 2018 annonçait la création du conseil consultatif et nommait le Dr Eric Hoskins au poste de président. Le Dr Hoskins est l’ancien ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. Il a participé à la création du programme Assurance-santé Plus de cette province, qui couvre tous les gens jusqu’à l’âge de 25 ans.
L’assurance-médicaments est définie comme un système d’assurance maladie qui fournit aux gens un accès à des médicaments sur ordonnance nécessaires. Seuls les médicaments sur ordonnance administrés dans un hôpital font partie de la protection de base. Par conséquent, la couverture présente des lacunes et suppose des coûts élevés pour de nombreux Canadiens et Canadiennes, particulièrement pour les personnes qui travaillent à la pige, pour les employés à temps partiel et pour les gens à faible revenu. Le document soutient également qu’un régime national d’assurance-médicaments permettrait des économies de coûts grâce à une réduction des prix des médicaments sur ordonnance.
Il abordait trois grandes questions, pour lesquelles des suggestions du public étaient sollicitées. Elles sont présentées en synthèse ci-dessous.
Qui sera couvert et dans quelles circonstances?
Il y a plusieurs modèles potentiels de régime national d’assurance-médicaments :
- Une couverture universelle complète pour tous, y compris les gens qui ont un régime privé à l’heure actuelle.
- Une couverture sociale de base veillant à ce que les gens n’aient pas à s’endetter ou à vendre leur maison pour payer leurs médicaments. Une protection publique couvrant les coûts des médicaments qui sont supérieurs à un seuil établi, comme trois pour cent du revenu du ménage, serait fournie.
- La structure existante des régimes d’assurance-médicaments public et privé resterait intacte, mais un plus grand nombre de règles seraient imposées et des fonds publics combleraient les lacunes. Pour ce faire, il pourrait être exigé des employeurs d’une certaine taille qu’ils fournissent une couverture à leurs employés ou des Canadiens et Canadiennes qu’ils obtiennent une protection publique ou privée.
Décision sur les médicaments bénéficiant d’une couverture
Les régimes public et privé comprennent actuellement leur propre liste de médicaments admissibles. La décision de couvrir ou non un médicament se fonde sur un large éventail de facteurs, notamment sur l’objectif du régime, sur les besoins des membres du régime, sur l’efficacité du médicament et sur le coût du médicament en comparaison avec d’autres options de traitement.
Les options d’un régime national d’assurance-médicaments comprendraient ce qui suit :
- Couvrir les médicaments essentiels seulement, avec des montants complémentaires publics et privés pour certains autres médicaments. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les médicaments essentiels comprennent quelques centaines de produits qui répondent aux besoins prioritaires de la population en matière de soins de santé. Cette approche ne couvrirait pas l’éventail complet de médicaments normalement utilisés dans le système de soins de santé ou les médicaments plus récents et plus onéreux.
- Couvrir les médicaments sur ordonnance les plus souvent prescrits en tenant compte d’une grande variété de conditions médicales communes, tout en offrant des montants complémentaires publics et privés. Cette approche ne toucherait pas les médicaments sur ordonnance à coût plus élevé.
- Fournir une approche exhaustive afin de couvrir une longue liste de médicaments équivalant à certaines des listes provinciales les plus généreuses de médicaments assurées, mais pas une liste ouverte où tous les médicaments en vente seraient inclus.
Déterminer qui paie
Le document de consultation suggère que le peuple canadien pourrait profiter d’un meilleur rapport qualité-prix, mais qu’un modèle national d’assurance-médicaments signifierait un transfert important des coûts des particuliers et des entreprises aux gouvernements. En plus du financement public, un tel modèle pourrait exiger des contributions de patients individuels, notamment par le biais de franchises, de quotes-parts ou de primes annuelles. Il pourrait également exiger la contribution d’employeurs par le biais de cotisations à un régime public ou privé.
Commentaires
À l’heure actuelle, les détails ne sont pas clairs en ce qui concerne un futur régime d’assurance-médicaments ou un calendrier de mise en œuvre. Bien que l’idée d’une assurance-médicaments éveille considérablement l’intérêt du public, il est difficile d’évaluer la capacité des différents gouvernements à trouver et à mettre en œuvre un régime réalisable.
La complexité de la création d’un modèle national d’assurance-médicaments ne peut être minimisée. Parmi les défis à relever figurent l’adoption d’un modèle de financement suffisant, équitable et durable, le transfert potentiel des coûts du secteur privé au secteur public, la coopération entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, la gestion des intérêts de nombreux intervenants, ainsi que la difficulté de gérer un régime d’une telle ampleur.
Alors que les frais des soins de santé prolongés et des médicaments sur ordonnance en particulier ont considérablement augmenté au cours des dernières années, les parraineurs du régime ont dû composer avec des frais de gestions et prendre des décisions difficiles en ce qui concerne la protection à offrir. En supposant que l’assurance-médicaments ne finit pas par couvrir tous les médicaments de tous les Canadiens et Canadiennes, des régimes privés pourraient continuer d’exister dans une forme semblable à ce qui existe actuellement ou être modifiés pour combler les manques et les lacunes d’un régime public. Les employeurs pourraient aussi avoir à participer à un régime public. Toutefois, il est possible qu’un régime national d’assurance-médicaments réduise les frais comparativement à ce que les régimes privés ont accompli au cours des dernières années.
Andrew Zur est un avocat spécialisé dans les régimes de retraite chez Morneau Shepell ltée.