La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (la LSAC) est entrée en vigueur le 15 janvier 2019 au moment de l’adoption du Règlement sur la Salubrité des aliments au Canada (le RSAC). La LSAC et le RSAC s’appliquent à tous les produits alimentaires, sous réserve de quelques exceptions. Ils créent un cadre de normes, de licences et d’autres exigences pour veiller à la salubrité des aliments fabriqués et vendus au Canada.
Ces normes et exigences s’appliquent à toutes les personnes qui exercent des activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de classification, d’emballage et d’étiquetage d’aliments. Certaines exigences seront intégrées progressivement sur une période de 12 à 30 mois, alors que d’autres doivent être respectées immédiatement.
L’omission de s’y conformer peut entraîner la saisie des produits alimentaires non réglementaires et l’imposition d’amendes sévères allant de 250 000 $ à 5 millions de dollars ou à des peines d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans pour chaque infraction. Tout administrateur, dirigeant ou mandataire de l’organisation contrevenante qui donne son autorisation, son consentement ou son acceptation à un geste constituant une infraction ou qui participe à l’infraction peut aussi être condamné à de telles sanctions. Une défense de diligence raisonnable est possible pour certaines infractions.
Pour les importateurs d’aliments
Le RSAC comprend de nombreuses exigences devant être respectées par les personnes souhaitant importer des aliments au Canada, sous réserve de quelques exceptions. Ces exigences comprennent ce qui suit :
1. La plupart des importateurs sont tenus d’avoir un « lieu fixe d’affaires au Canada » : À compter du 15 janvier 2019, toute personne qui importe un aliment au Canada (autre qu’un produit de viande ou des mollusques) doit avoir, selon le cas : a) un lieu fixe d’affaires au Canada, à partir duquel elle exerce des activités commerciales liées à cet aliment; b) un lieu fixe d’affaires dans un pays que l’Agence canadienne d’inspection des aliments a reconnu comme disposant d’un système de salubrité des aliments offrant au moins la même protection que celle prévue en vertu de la LSAC et du RSAC.
2. Une licence d’importation d’aliments est requise : La LSAC et le RSAC interdisent à toute personne d’importer des aliments au Canada à moins de détenir une licence délivrée conformément au RSAC. S’il existe quelques exceptions, cette exigence s’applique à la plupart des importations d’aliments. Dans le cas de certains aliments (comme la viande, le poisson, les produits laitiers et les œufs), une licence était requise pour les importations effectuées à compter du 15 janvier 2019. Pour d’autres aliments, cette licence n’est pas requise avant juillet 2020. Il est important d’examiner les exigences décrites dans le RSAC afin de confirmer cette date.
3. Les importateurs doivent satisfaire aux exigences sur les contrôles préventifs (y compris une procédure de plainte et de rappel) et peuvent être tenus de créer un plan de contrôle préventif : Les importateurs d’aliments doivent satisfaire à certaines exigences de contrôle préventif décrites dans le RSAC. Selon les principes de salubrité des aliments acceptés à l’échelle internationale, les exigences de contrôle préventif du RSAC visent à s’assurer que les aliments importants sont salubres et propres à la consommation humaine et répondent aux exigences canadiennes en matière de protection des consommateurs. Les importateurs devront revoir et évaluer le produit alimentaire importé ainsi que les processus des fournisseurs de services d’entreposage et de logistique et fournisseurs étrangers. Dans le cas de certains types d’aliments, les exigences s’appliquent immédiatement. Pour d’autres aliments, elles s’appliqueront en janvier 2020, en juillet 2020 ou en juillet 2021, selon l’aliment en question et la taille de l’entreprise. La plupart des importateurs dont les ventes brutes d’aliments dépassent 100 000 $ devront également produire et maintenir un document (le plan de contrôle préventif) détaillant leur observation des exigences de contrôle préventif.
4. Traçabilité : Les importateurs doivent suivre les produits importés, d’un côté vers le client et de l’autre vers le fournisseur. Les importateurs sont tenus de conserver des registres de ce suivi et de consigner la personne ou l’entité de laquelle ils ont été achetés et la personne à laquelle ils ont été vendus. Certaines exceptions peuvent s’appliquer lorsque l’aliment importé est vendu au détail. Cette exigence fait aussi l’objet d’une transition, puisqu’elle s’applique à compter du 15 janvier 2019 à certaines importations et à compter de juillet 2020 pour d’autres, selon le type d’aliment.
Chaque importateur d’aliments doit respecter ces exigences et d’autres exigences décrites dans le RSAC. Si votre organisation importe des aliments au Canada ou prévoit le faire, il est important d’étudier attentivement les exigences et les dates pertinentes.
Heather Innes est conseillère chez LexSage