Le Sous-comité sur la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et le Comité sur le droit des enfants de l’ABC viennent de faire approuver le projet de concevoir une trousse d’outils innovante et complète sur les droits de l’enfant. À cette fin, les membres de ces comités ont demandé et obtenu une subvention du Fonds pour le Droit de demain de l’ABC. Ils sont particulièrement heureux de cette opportunité alors que la profession juridique canadienne est engagée dans des discussions extrêmement importantes sur l’accès à la justice. L’accès des enfants et des jeunes à la justice doit être au cœur de ces discussions. La trousse d’outils aidera les avocats, les avocates, les juges et les autres professionnels du droit à défendre plus efficacement les mineurs.
Le droit national et le droit international reconnaissent aux enfants et aux jeunes du Canada des droits de grande portée, notamment des droits de participation importants, qui ont le pouvoir de façonner leur vie de manière positive et de les protéger quand ils sont visés par des procédures judiciaires ou administratives. Des instruments comme la CIDE et la Charte canadienne des droits et libertés pourraient être utilisés plus efficacement dans la promotion des droits des enfants et des jeunes dans tous les domaines de la pratique juridique. La trousse d’outils sera conçue avec l’intention de renforcer les compétences des juristes dans l’utilisation de ces instruments.
Des mesures peuvent également être prises à l’étape de l’élaboration des politiques et des lois provinciales et nationales pour s’assurer que celles-ci sont conformes à la CIDE, notamment par l’adoption des évaluations d’impact sur les droits de l’enfant (EIDE). Comme les études d’impact sur l’environnement ou sur la vie privée, les EIDE sont un outil d’aide à l’élaboration des politiques qui garantit que les législateurs répondent pleinement des objectifs politiques importants et des libertés fragiles qu’ils sont censés respecter. La trousse d’outils décrira les différents types d’EIDE et analysera les avantages et les défis associés à leur mise en œuvre.
En dépit du dévouement et du travail acharné de nombreux avocats, de graves préoccupations subsistent quant à la bonne connaissance et à la mise en œuvre des droits des enfants par les professionnels du droit, en particulier en ce qui concerne les jeunes vulnérables, à risque élevé et marginalisés, comme les jeunes autochtones. Être en mesure de reconnaître les problèmes potentiels et d’offrir des solutions est un aspect essentiel à la fois des compétences des avocats et de leur obligation professionnelle, reconnue par la loi, de faire respecter le principe de justice égalitaire pour tous qu’on retrouve dans le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
Notre trousse d’outils sera donc de large portée et applicable à l’ensemble des domaines de la pratique juridique. Elle fournira les renseignements fondamentaux dont les avocats ont besoin sur la nature des droits reconnus par la loi et les réalités complexes vécues par les jeunes visés par ces droits. Elle rapportera ensuite ces renseignements fondamentaux au travail quotidien des avocats, suggérant des moyens concrets de travailler efficacement avec les jeunes, de reconnaître les atteintes à leurs droits et de leur fournir des recours. Les domaines identifiés à ce jour comprennent la situation des jeunes autochtones, le droit de la famille, la protection de l’enfance, la justice pour les jeunes, l’immigration, la santé, l’éducation, la protection de la vie privée, l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle. Chaque section de l’ABC fournira des modèles d’application des principes juridiques, des listes de contrôle, des marches à suivre, des listes d’arrêts qui ont fait jurisprudence (avec une description de la façon dont ils ont été appliqués), une analyse des arguments et des exposés de faits qui ont donné des résultats à ce jour, et plusieurs autres ressources.
Au cours de la prochaine année, le Sous-comité sur la CIDE travaillera avec des intervenants de partout au pays — professionnels du droit, facultés de droit, groupes de formation juridique permanente, et tout organisme intéressé par l’éducation aux droits des enfants et des jeunes (comme la Coalition canadienne pour les droits des enfants et UNICEF Canada) — dans le but de mettre à profit l’expertise existante et de produire un contenu aussi complet et à jour que possible. La trousse d’outils sera disponible dès son achèvement pour tous les professionnels juridiques et non juridiques du pays.
Les personnes et les groupes intéressés à collaborer à ce projet sont invités à contacter la présidente du Sous-comité, Madame Donna Martinson, c.r., ou avec l’un de ses membres : Marv Bernstein, Dale Hensley, c.r., Sarah Dennene, Cheryl Milne, Cathy Tempesta, Gavin Kotze, Sarah Rauch, Jennifer Shaften et Christian Whalen, président du Comité sur le droit des enfants.
Le nombre de sections de l’ABC qui siègent au Comité national sur le droit des enfants reflète l’étendue des domaines de pratique et des groupes d’intérêts touchés par le droit des enfants : droit des autochtones, droit administratif, prévention et règlement des différends, droit constitutionnel et droits de la personne, droit pénal, droit de la famille, droit de la santé, droit de l’immigration, droit international, droit de la vie privée et de l’accès à l’information, testaments, successions et fiducies, et orientation et identité sexuelles.