Informations devant être fournies par le mandataire juridique pour un remboursement hypothécaire par virement télégraphique

N. B. : Ne peuvent recevoir des virements télégraphiques de façon généralisée pour le moment : TD, CIBC, Banque de Montréal et Manuvie. Pour connaître les possibilités auprès des prêteurs qui ne sont pas cités ci-dessous, communiquer avec l’Association du Barreau canadien à l’adresse droitimmobilierABC@cba.org.

Banques

CIBC

Informations requises

Le mode privilégié de remboursement des prêts hypothécaires est le dépôt de chèque dans un centre bancaire CIBC. 

Il faut indiquer : 

• le numéro de prêt hypothécaire CIBC (7 ou 8 chiffres),
• le nom du client,
• l’objet du virement.

Note

Les virements télégraphiques sont actuellement considérés comme une exception. S’il est compliqué de procéder par chèque, communiquer avec notre centre de services. 

Informations requises

Renseignements pour le virement télégraphique

Nom du bénéficiaire : Banque Équitable 
Adresse du bénéficiaire : 700 – 30, avenue St. Clair Ouest, Toronto (Ontario), M4V 3A1 
Nom de la banque : TD Canada Trust 
Adresse de la banque : 2, avenue St. Clair Est, Toronto (Ontario), M4T 2V4 
Numéro de la banque : 004 
Numéro de transit : 19682 
Numéro de désignation : 0617 
Numéro de compte : 0478864 
Code SWIFT : TDOMCATTTOR

Note

Le paiement par virement télégraphique doit être reçu au plus tard à 14 h, à défaut de quoi des frais journaliers seront comptés pour le jour ouvrable suivant. 

Une fois le virement effectué, envoyer les informations suivantes à l’adresse discharges@eqbank.ca :

• Numéro du prêt 
• Montant du paiement
• Date du paiement
• Lettre d’instructions

Informations requises

Tous les renseignements ci-dessous doivent être transmis sans exception, à défaut de quoi le traitement pourrait subir un délai et des intérêts journaliers être comptés. 

Instructions pour le virement télégraphique

Nom du bénéficiaire :Home Trust Company 
Adresse du bénéficiaire : 145, rue King Ouest, bureau 2300 Toronto (Ontario), M5H 1J8  
Nom de la banque bénéficiaire : Banque de Montréal  
Identifiant de la banque bénéficiaire : 0001  
Numéro de transit de la banque bénéficiaire : 00332  
Numéro de compte de la banque bénéficiaire : 00330000070 (virements télégraphiques) | 0000070 (TEF)  
Adresse de la banque bénéficiaire : 31, rue King, St. Catharines (Ontario), L2R 6W7  
Code SWIFT/BIC de la banque bénéficiaire : BOFMCAM2  
Objet du virement (champ 1) : Numéro de prêt de Home Trust

Une fois le virement effectué, aviser le représentant compétent de Home Trust par courriel en mettant en copie conforme les destinataires pertinents ci-dessous selon le cas :

• Quittances : MortgageDischargeRequest@hometrust.ca (quittances)
• Financement : htcfunding@hometrust.ca (décaissements)

Fournir les renseignements suivants : 

• Numéro du prêt 
• Nom du ou des clients
• Nom du mandataire juridique

Si aucun courriel de confirmation n’est reçu après 72 heures, le virement est annulé. 

Informations requises

L’équipe de droit immobilier a besoin des renseignements suivants : 

• Nom complet (prénom et nom) de chaque propriétaire, tel qu’il figure sur l’acte hypothécaire
• Adresse complète de la propriété 
• Numéro de cadastre (Québec) ou de parcelle (hors Québec)

Si possible, préciser les dates de naissance ainsi que l’adresse du domicile si elle est différente de celle de la propriété à payer.

Note

La Banque Nationale ne peut accepter les virements télégraphiques, car le traitement des remboursements hypothécaires y est décentralisé. 

Les demandes de remboursement et les fonds doivent être envoyés à la succursale (transit)* associée au prêt, et la demande de quittance à l’adresse CTPH.discharges@nbc.ca, et ce, même lorsque le solde est à zéro. 

Pour connaître le numéro de transit, écrire à l’adresse legal.expertise@nbc.ca ou composer le 1 888 849‑1422.

Informations requises

Nom du bénéficiaire :
Numéro de compte du bénéficiaire : 
Adresse du bénéficiaire : 
Nom de la banque bénéficiaire :
Adresse de la banque bénéficiaire : 

Code SWIFT/BIC de la banque bénéficiaire :   
Succursale (transit) de la banque bénéficiaire : 04522   
Code de la banque bénéficiaire : 003 
Code de compensation : 000304522 
Mode de paiement : Aviser et payer 
Détails des paiements : (Nom du client) + (numéro de prêt hypothécaire ou de Marge Proprio)
Numéro de client SRF/RBC 
Date du relevé de remboursement intégral 
Adresse de la propriété 
Solde du prêt à régler 

Note

La RBC met à la disposition des juristes un gabarit (non fourni ici) indiquant les renseignements et documents requis (exigences énumérées ci-dessus) pour un remboursement ou virement télégraphique.

Informations requises

Paiement par virement télégraphique

• La Banque Scotia accepte les remboursements hypothécaires par virement télégraphique à l’intérieur du Canada. Les renseignements à fournir sont indiqués ci-dessous.
• Chaque institution financière ayant ses propres conditions de virement télégraphique (heure limite, frais), il est recommandé de s’informer à qui de droit. 
• Si le relevé de remboursement intégral est fourni par une succursale de la Banque Scotia ou par l’Autorité hypothécaire Scotia (AHS), les fonds doivent être transférés conformément audit relevé, sans compter que le paiement ne peut être débité d’un compte en fiducie ni être fait par virement télégraphique. 
• Pour toute question, notamment en ce qui concerne cette communication, appeler le Service d’assistance sans frais au 1 800 567-1331. 

Acheminement

Tout virement télégraphique devant servir au remboursement d’un prêt hypothécaire doit répondre aux exigences suivantes : 

• Le bénéficiaire du virement doit être La Banque de Nouvelle-Écosse, et non le débiteur.
• Le numéro de compte du prêt doit être indiqué clairement.
• La mention « remboursement intégral de prêt hypothécaire » et l’adresse de la propriété visée doivent figurer dans les renseignements afférents au virement. 

La Banque Scotia n’est pas responsable des retards de traitement si ces renseignements ne sont pas fournis. 

Note

Cette procédure n’a pas encore été approuvée à titre permanent et peut donc changer.