La présente section offre aux professionnels du droit les principes fondamentaux sous-jacents aux droits de l’enfant de manière à ce qu’ils puissent les mettre en application dans leur travail afin de soutenir les droits et le bien-être des enfants.

Tous les enfants ont droit aux mêmes avantages et à la même protection de la loi, indépendamment de toute discrimination, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »), d’autres lois canadiennes et de traités internationaux relatifs aux droits de la personne. Ce sont des droits fondamentaux.

Des considérations particulières s’appliquent aux enfants. En règle générale, les enfants ne connaissent pas leurs droits, n’ont pas accès à des recours ou ne peuvent pas faire entendre leur voix, à moins que des adultes qu’ils côtoient les aident. Souvent, l’intérêt supérieur de l’enfant est négligé ou en conflit avec celui des adultes de manière générale ou avec les personnes qui sont censées les aider. Cela est particulièrement vrai dans le cas des enfants vulnérables, y compris les enfants autochtones, souvent confrontés à la discrimination, à la pauvreté, aux séquelles du colonialisme et des pensionnats autochtones.

Les gouvernements et les personnes responsables d’enfants peuvent s’attaquer aux vulnérabilités particulières des enfants en adoptant une approche fondée sur les droits de l’enfant et en mettant en application la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (« la Convention »). Le Canada a signé la Convention le 28 mai 1990 et l’a ratifiée le 13 décembre 1991, en ayant obtenu des lettres de soutien de toutes les provinces et des territoires. La Convention contient des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui soutiennent le développement optimal et le bien-être des enfants. Elle constitue l’instrument des droits de la personne le plus universellement accepté dans l’histoire, ratifié par tous les pays au monde sauf un (R. c. Sharpe, 1 R.C.S. 45, 2001 CSC 2).

Bien que la Convention ne soit pas directement incorporée au droit interne par le truchement de lois habilitantes, elle est expressément mentionnée dans certaines lois canadiennes, y compris dans le préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La position du Canada est qu’il s’est assuré et qu’il continue de s’assurer que ses lois, ses politiques et ses pratiques sont conformes à la Convention. Selon la jurisprudence canadienne, la Charte est réputée fournir une protection au moins aussi grande que la Convention et d’autres traités internationaux. Il est présumé que le droit canadien est conforme à la Convention et à d’autres instruments internationaux (décision Health Services & Support-Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2 R.C.S. 391, 2007 CSC 27), qui a été confirmée au paragraphe 23 de l’affaire Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 47, [2013] 3 R.C.S. 157. Ces instruments internationaux contribuent à une analyse juridique contextuelle, la méthode juridique requise pour incorporer les droits de la personne concernant l’enfant aux lois, aux politiques et aux pratiques (affaire R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292, 2007 CSC 26, paragraphe 53, et affaire A.M.R.I. v. K.E.R., 2011 ONCA 417, paragraphe 82.

Quels sont les droits de l’enfant et d’où proviennent-ils?

Les enfants ont droit aux mêmes avantages et à la même protection de la loi, y compris la Charte, d’autres lois nationales et du droit international.

Les droits de l’enfant sont des droits de la personne que tous les enfants, sans exception, ont au Canada. La Convention, que le Canada a ratifiée en 1991, procure des droits de prise en charge, de protection et de participation à tous les enfants de manière à ce qu’ils puissent réaliser leur plein potentiel.

Les droits de l’enfant sont aussi énoncés dans des lois internationales, dont les suivantes :

• Déclaration universelle des droits de l’homme (des Nations Unies)
• Déclaration des droits de l’enfant (des Nations Unies)
• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (des Nations Unies)
• Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (des Nations Unies)
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (des Nations Unies)
• Déclaration des droits des personnes handicapées (des Nations Unies)
• Déclaration sur les droits des peuples autochtones (des Nations Unies)

Comment les droits de l’enfant cadrent-ils avec d’autres droits juridiques des enfants?

Les « droits de l’enfant » sont des droits de la personne pour les enfants.

Les « droits juridiques des enfants » comprennent tous les droits contenus dans les lois internationales, la Charte et d’autres lois internes.