ÉTAPE 1

UTILISEZ LA Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (« la Convention ») COMME CADRE DE TRAVAIL 

1. Connaissez les droits de l’enfant en gardant à l’esprit les quatre principes directeurs de la Convention (qui sont la non-discrimination; l’intérêt supérieur de l’enfant; le droit inhérent à la vie, la survie et le développement de l’enfant; la participation), ainsi que les trois catégories de droit (soit la fourniture, la protection et la participation).

ÉTAPE 2

COMMENCEZ PAR ADOPTER LA PERSPECTIVE DE L’ENFANT POUR DÉFINIR VOTRE TRAVAIL

Travaillez à comprendre la réalité vécue par l’enfant en examinant ce qui lui arrive, sa famille, la collectivité dans laquelle il vit, les services auxquels il a accès et ses possibilités de participer à la vie de la collectivité. Consultez ce document pour de plus amples renseignements sur les aspects dont il faut tenir compte. 

Examinez les aspects suivants :

• L’enfant – lieu où il habite, âge, développement, culture (et protocoles), statut autochtone, identité sexuelle, fréquentation ou niveau scolaire, handicap ou vulnérabilités particulières, discrimination potentielle, activités importantes pour l’enfant, personnes vers lesquelles l’enfant se tourne pour obtenir de l’aide ou du soutien ou autres personnes importantes dans sa vie, ce qui lui est arrivé jusqu’à maintenant à partir de sa propre perspective (par exemple, ce sur quoi porte la cause, violence ou autres formes de traumatisme subies, nombre de fois où l’enfant a été interviewé, dates de comparution, type de conflit auquel il est exposé, forme de participation, information qui a été fournie à l’enfant et qu’il peut comprendre)
• La famille de l’enfant – qui sont les membres de sa famille (immédiate et étendue), lieu de résidence, nature des relations de l’enfant avec chaque membre de sa famille, ce qui le touche, conditions économiques de la famille ou autres situations
• La collectivité de l’enfant – école, gardiens ou gardiennes, amis, voisins, activités extrascolaires, groupes, formateurs, dirigeants communautaires, chefs ou guides religieux ou spirituels
• Les services disponibles à l’enfant – processus juridique mis en branle, solutions disponibles (par exemple, une médiation, en personne ou à distance, ou l’aide d’un avocat), services d’aide gouvernementale ou communautaire disponibles (par exemple, un centre d’appui aux enfants dans le cas des enfants qui ont subi de la violence et qui sont soumis au processus pénal en tant que victimes ou témoins), aide multidisciplinaire (par exemple, un spécialiste ou un conseiller à l’enfance), possibilités de participer pour influencer l’action ou l’inaction directement (par exemple, processus judiciaire, médiation, processus culturel, entrevue avec un décideur, consultation) ou indirectement (par exemple, représentant juridique ou autre, évaluation, rapport sur le point de vue de l’enfant)

ÉTAPE 3

ADOPTEZ UNE APPROCHE JURIDIQUE FONDÉE SUR LES DROITS DE L’ENFANT 

Cernez les droits de l’enfant en jeu, établissez où l’on peut les trouver dans le droit interne comme la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »), des lois, des réglementations, des politiques et des règles de procédure fédérales, provinciales ou territoriales, et procédez à une analyse juridique générale et contextuelle, compatible avec la Convention et la réalité vécue par l’enfant, en tenant compte de ses vulnérabilités particulières.

Pour obtenir des exemples d’analyse fondée sur les droits de l’enfant dans la jurisprudence, veuillez consulter les décisions suivantes :

• Affaire B.J.G. v. D.L.G., 2010 YKSC 44 (droit de l’enfant d’être entendu en droit de la famille)
• Affaire A.C c. Manitoba (Directeur des services à l’enfance et à la famille), [2009] 2 RCS 181 (consentement de l’enfant à un traitement médical)
• Affaire R. c. L. (D.O.), [1993] 4 S.C.R. 419; A.C (admissibilité d’une preuve enregistrée sur bande vidéo de l’enfant dans des procédures criminelles)
• Affaire Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817 et affaire Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61 (exercice du pouvoir discrétionnaire de l’agent d’immigration lors de l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant et des dispenses pour considérations d’ordre humanitaire)
• Affaire A.M.R.I. v. K.E.R., 2011 ONCA 417 (droit de l’enfant réfugié à une protection procédurale significative en vertu de la Convention de La Haye, y compris le droit d’être entendu et d’avoir une représentation juridique)

ÉTAPE 4

DÉFENDEZ LES DROITS ET LE BIEN-ÊTRE DE L’ENFANT DANS TOUTES VOS DÉMARCHES 

Reconnaissez l’enfant en tant que participant ayant ses propres droits; soutenez son intérêt supérieur et son développement sain dans toutes les mesures prises lors des trois étapes susmentionnées. La manière dont vous y parviendrez, que ce soit dans le cadre du processus entamé ou du résultat, dépendra de votre rôle à titre d’avocat de l’enfant, de tuteur à l’instance de l’enfant, d’ami de la cour, de décideur ou d’avocat lorsque les mesures prises touchent un enfant. Concentrez-vous sur l’enfant en question, créez un milieu stimulant dans lequel l’enfant peut participer et recourez à une expertise professionnelle multidisciplinaire. (Voir les renseignements supplémentaires ci-dessous.)

Pratiques essentielles

• Reconnaissez l’enfant en tant que participant ayant ses propres droits dans toutes les affaires qui le concernent, étant donné son développement en constante évolution et sa capacité.
• Restez concentré sur les droits de l’enfant; l’intérêt supérieur de l’enfant est une notion souvent plus facile à comprendre pour les gens, mais elle doit être comprise de façon à inclure l’occasion pour l’enfant qui en est capable d’exprimer son opinion et de manière à ce que celle-ci soit dûment prise en considération, conformément à son âge et à son degré de maturité).
• Informez l’enfant de manière compréhensible sur ce qui arrive et sur son rôle dans le processus ou la décision prise.
• Créez un milieu stimulant dans lequel l’enfant pourra participer afin de soutenir son intérêt supérieur, recourez à un professionnel formé; l’enfant participera volontairement au processus et saura ce qu’il adviendra de son point de vue avant de l’exprimer; l’enfant n’est pas obligé d’exprimer son opinion ou son point de vue plus souvent que ce qui est nécessaire.
• Faites en sorte que l’engagement de l’enfant soit aussi neutre que possible, par exemple par le truchement d’un mandat conjoint d’experts ou d’interviewers de l’enfant, ou avec l’aide de la cour ou d’un médiateur, afin de minimiser ou d’atténuer tout risque de conflit, si cela est possible; examinez les questions de confidentialité ou de privilège.
• Assurez-vous que l’enfant connaît les décisions prises, comment elles le sont et comment son point de vue a été pris dûment en considération.
• Rédigez des plaidoiries, des présentations ou des ordonnances de manière à ce qu’elles reflètent exactement les droits de l’enfant; par exemple, le temps de parentage dans le droit de la famille est un droit de l’enfant, et non un droit des parents. Ainsi, utilisez les termes « Le temps de parentage de l’enfant A avec le parent Y sera… » au lieu des termes « Le parent Y aura un temps de parentage de… avec l’enfant A ».
• Travaillez avec des professionnels multidisciplinaires dans les affaires concernant les enfants (par exemple, dans les procédures criminelles, lorsqu’un enfant a été victime ou témoin d’un crime, qui nécessitent le recours à des professionnels du droit, de l’application de la loi, de la médecine, de la protection des enfants, de la consultation, à d’autres intervenants comme des membres de collectivités autochtones; ou encore des professionnels compétents de la santé mentale dans les affaires de droit de la famille, au besoin).
• Soutenez les facteurs de protection de l’enfant tels que les liens avec l’école, la famille et la collectivité.