Éducation
La Convention exige que les pays, comme le Canada, soutiennent le droit de chaque enfant d’avoir accès Ă une Ă©ducation orientĂ©e vers l’atteinte de son plein potentiel et d’avoir une vie responsable dans une sociĂ©tĂ© libre.
« … alors que l’article 28 vise les obligations des États parties pour ce qui est la mise en place de systèmes d’Ă©ducation et de la garantie de l’accès Ă l’Ă©ducation, le paragraphe 1 de l’article 29 souligne le droit individuel de chaque enfant Ă une qualitĂ© donnĂ©e d’Ă©ducation ».
Observation gĂ©nĂ©rale no 1 (2001) – Les buts de l’Ă©ducation
De manière gĂ©nĂ©rale, l’Ă©ducation relève des provinces ou des territoires au Canada, bien que l’Ă©ducation des enfants autochtones soit de compĂ©tence fĂ©dĂ©rale.
Les professionnels du droit canadien, les parents, les Ă©lèves et les Ă©ducateurs peuvent ne pas toujours relier les services Ă©ducatifs aux normes universelles en matière de droits de l’enfant, malgrĂ© la jurisprudence canadienne concernant des aspects de l’Ă©ducation qui peuvent ĂŞtre harmonisĂ©s avec ces normes et malgrĂ© l’interdĂ©pendance mise en lumière dans les dispositions de la Convention.
Droit international
- Articles de la Convention : 28, 29, 2, 3, 6, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 23, 30 et 31
Article 28 de la Convention
- Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant Ă l’Ă©ducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’Ă©galitĂ© des chances :
- Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
- Ils encouragent l’organisation de diffĂ©rentes formes d’enseignement secondaire, tant gĂ©nĂ©ral que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles Ă tout enfant, et prennent des mesures appropriĂ©es, telles que l’instauration de la gratuitĂ© de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin;
- Ils assurent Ă tous l’accès Ă l’enseignement supĂ©rieur, en fonction des capacitĂ©s de chacun, par tous les moyens appropriĂ©s;
- Ils rendent ouvertes et accessibles Ă tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles;
- Ils prennent des mesures pour encourager la rĂ©gularitĂ© de la frĂ©quentation scolaire et la rĂ©duction des taux d’abandon scolaire.
- Les États parties prennent toutes les mesures appropriĂ©es pour veiller Ă ce que la discipline scolaire soit appliquĂ©e d’une manière compatible avec la dignitĂ© de l’enfant en tant qu’ĂŞtre humain et conformĂ©ment Ă la prĂ©sente Convention.
- Les États parties favorisent et encouragent la coopĂ©ration internationale dans le domaine de l’Ă©ducation, en vue notamment de contribuer Ă Ă©liminer l’ignorance et l’analphabĂ©tisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux mĂ©thodes d’enseignement modernes. A cet Ă©gard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en dĂ©veloppement. »
Article 29 de la Convention
- Les États parties conviennent que l’Ă©ducation de l’enfant doit viser Ă :
- Favoriser l’Ă©panouissement de la personnalitĂ© de l’enfant et le dĂ©veloppement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialitĂ©s;
- Inculquer Ă l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales, et des principes consacrĂ©s dans la Charte des Nations Unies;
- Inculquer Ă l’enfant le respect de ses parents, de son identitĂ©, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut ĂŞtre originaire et des civilisations diffĂ©rentes de la sienne;
- PrĂ©parer l’enfant Ă assumer les responsabilitĂ©s de la vie dans une sociĂ©tĂ© libre, dans un esprit de comprĂ©hension, de paix, de tolĂ©rance, d’Ă©galitĂ© entre les sexes et d’amitiĂ© entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone;
- Inculquer Ă l’enfant le respect du milieu naturel.
- Aucune disposition du prĂ©sent article ou de l’article 28 ne sera interprĂ©tĂ©e d’une manière qui porte atteinte Ă la libertĂ© des personnes physiques ou morales de crĂ©er et de diriger des Ă©tablissements d’enseignement, Ă condition que les principes Ă©noncĂ©s au paragraphe 1 du prĂ©sent article soient respectĂ©s et que l’Ă©ducation dispensĂ©e dans ces Ă©tablissements soit conforme aux normes minimales que l’État aura prescrites.
Sources d’interprĂ©tation
Droit canadien
Lois provinciales ou territoriales
L’Ă©ducation relève gĂ©nĂ©ralement de paramètres juridiques Ă©noncĂ©s dans des lois provinciales ou territoriales, comme les lois scolaires (School Acts) ou les lois sur l’Ă©ducation.
Jurisprudence
Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), [2012] 3 RCS 360, 2012 CSC 61 – Discrimination dans les services Ă©ducatifs pour un enfant ayant des besoins spĂ©ciaux : l’Ă©ducation spĂ©cialisĂ©e est le moyen par lequel des Ă©lèves peuvent accĂ©der concrètement aux services d’Ă©ducation gĂ©nĂ©rale destinĂ©s Ă tous les Ă©lèves et en bĂ©nĂ©ficier. Il n’y a pas lieu d’Ă©tablir un groupe de comparaison. Si le jeune Moore est comparĂ© uniquement Ă d’autres Ă©lèves ayant des besoins spĂ©ciaux, des fournisseurs de services seraient libres d’Ă©liminer des programmes pour toutes les personnes ayant un handicap sans en ĂŞtre redevables, et une telle approche « risque de perpĂ©tuer exactement le dĂ©savantage ainsi que l’exclusion de la sociĂ©tĂ© ordinaire que le Code est censĂ© corriger ». Quand un obstacle est cernĂ©, le fournisseur de services doit examiner toutes les solutions possibles et fournir des accommodements afin de surmonter cet obstacle, Ă moins que cela cause un prĂ©judice injustifiĂ©.
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur gĂ©nĂ©ral), [2004] 1 RCS 76, 2004 CSC 4 – Est-ce que l’article 41 du Code criminel, selon lequel ne constituent pas des voies de fait les châtiments corporels raisonnables que les parents et instituteurs infligent Ă un enfant, est constitutionnel? La majoritĂ© des juges se sont fondĂ©s en partie sur l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant en soulignant que l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant est « une » considĂ©ration primordiale, et non « la » considĂ©ration primordiale, et qu’il doit donc ĂŞtre subordonnĂ© Ă d’autres intĂ©rĂŞts dans des contextes appropriĂ©s (paragraphes 9-12). La Cour a Ă©galement fait rĂ©fĂ©rence Ă l’article 5, au paragraphe 19(1) et Ă l’alinĂ©a 37(a) de la Convention, ainsi qu’Ă d’autres instruments internationaux portant sur les droits de la personne, mais elle les a accordĂ© une interprĂ©tation extrĂŞmement Ă©troite en statuant qu’ils n’interdisent pas explicitement le recours Ă des châtiments corporels (paragraphes 32-34). La Cour a dĂ©crit les circonstances dans lesquelles l’utilisation de la force peut ĂŞtre justifiĂ©e, par exemple dans le cas d’un enfant âgĂ© entre deux et 12 ans et seulement lorsque la force est appliquĂ©e par un parent, en mettant l’accent sur la primautĂ© de l’intĂ©gritĂ© de la famille sur la protection de l’enfant (paragraphe 62). Il convient de remarquer que, dans certaines mesures lĂ©gislatives au Canada, comme la Family Law Act de la Colombie-Britannique, l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant est « la » considĂ©ration primordiale.
R. c. Audet, [1996] 2 RCS 171 – Un enfant est-il protĂ©gĂ© contre certains adultes quand il y a un dĂ©sĂ©quilibre inhĂ©rent Ă la nature de la relation qu’il vit avec ceux-ci? L’enseignant a Ă©tĂ© formellement accusĂ© de s’ĂŞtre prĂŞtĂ© Ă des attouchements Ă des fins d’ordre sexuel Ă l’endroit d’une adolescente, alors qu’il Ă©tait en situation de confiance vis-Ă -vis d’elle, contrevenant ainsi Ă l’article 153 du Code criminel. Les attouchements sexuels ont Ă©tĂ© commis par un ancien enseignant de la jeune plaignante âgĂ©e de 14 ans pendant les vacances d’Ă©tĂ© et Ă l’extĂ©rieur des terrains de l’Ă©cole. La Cour suprĂŞme du Canada a accueilli l’appel visant Ă annuler un verdict d’acquittement rendu par un tribunal infĂ©rieur, Ă©tant donnĂ© que l’article 153 du Code criminel vise Ă protĂ©ger les adolescents se trouvant en position de vulnĂ©rabilitĂ© vis‑à ‑vis de certaines personnes en raison d’un dĂ©sĂ©quilibre inhĂ©rent Ă la nature de la relation qu’ils vivent avec celles‑ci.
Mahe c. Alberta, [1990] 1 RCS 342 – Des parents francophones Ă Edmonton Ă©taient insatisfaits du système d’Ă©ducation en Alberta et cherchaient Ă obtenir une sĂ©rie de dĂ©clarations au sujet de la signification de leurs droits Ă l’instruction dans la langue de la minoritĂ© en vertu de l’article 23 de la Charte. La Cour suprĂŞme du Canada a jugĂ© qu’il convient d’interprĂ©ter l’article 23 de la Charte comme exigeant le degrĂ© de protection du droit Ă l’enseignement dans la langue de la minoritĂ© que justifie le nombre d’Ă©lèves dans un cas donnĂ©. L’article 23 prescrit que les gouvernements doivent faire ce qui est pratiquement faisable dans les circonstances pour maintenir et promouvoir l’instruction dans la langue de la minoritĂ©.
Association des parents de l’Ă©cole Rose-des-vents c. British Columbia (Éducation), [2015] CSC 21, 2015 SCC 21 2 R.C.S. 139
Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S 241
Verdict of Coroner’s Jury: Inquest into the death of Katelynn Angel Sampson, 29 avril 2016, recommandations nos 86 et 92 (ministère de l’Éducation); 149-151 (Toronto District School Board)
Minister of Basic Education v. Basic Education for All (20793/2014) [2015] ZASCA, 2 dĂ©cembre 2015, Cour suprĂŞme d’appel de l’Afrique du Sud – droit Ă l’Ă©ducation et principes gĂ©nĂ©raux
Regina (Williamson and Others) v Secretary of State for Education and Employment, [2005] UK HL 15 – la libertĂ© de religion des parents ne l’emporte pas sur l’interdiction des châtiments corporels dans les Ă©coles
Belgian Linguistic Case (no. 2), 1968 EHRR 252 – droit Ă l’Ă©ducation dans la langue de la minoritĂ© en Europe
Considérations spéciales
Une approche fondĂ©e sur les droits de l’enfant tient compte de l’ensemble et de l’indivisibilitĂ© des droits de l’enfant, ainsi que de la nĂ©cessitĂ© de contextualiser la situation de l’enfant en consĂ©quence, en particulier dans les dossiers traitant des sujets suivants :
- Intégration des enfants migrants et des jeunes nouveaux arrivants dans les établissements scolaires et les services
- Pupilles ayant des besoins spéciaux
- Enfants dans les Ă©coles de langue officielle minoritaire
- Services Ă©ducatifs aux enfants autochtones
- Questions relatives à la vie privée des élèves et des pupilles en lien avec la vidéosurveillance, les téléphones cellulaires, les casiers et la protection des renseignements personnels
- Intimidation et cyberviolence dans les Ă©coles
- Services scolaires et pupilles LGBTQ (lesbienne, gai, bisexuel, transgenre et en questionnement)
- Services scolaires et adolescents pris en charge par l’État
- Services scolaires et adolescents ayant des démêlés avec la justice
- Discipline dans les Ă©tablissements scolaires
- Harcèlement personnel ou sexuel dans les établissements scolaires
- Processus d’appel des Ă©coles
- Choix Ă©ducatifs dans les services scolaires
- Religion et services Ă©ducatifs
- Parents gardiens et parents non gardiens
- Sports Ă l’Ă©cole et services Ă©ducatifs parascolaires
- Mise en Ĺ“uvre des droits de l’enfant dans les services Ă©ducatifs et l’Ă©laboration de politiques
- Droits respectant les Ă©coles
Pratiques essentielles
- Informez les fournisseurs de services Ă©ducatifs sur le droit de l’enfant de participer (de recevoir de l’information, d’exprimer son point de vue et de demander qu’il soit pris en considĂ©ration) Ă la prise de toutes les dĂ©cisions qui le concernent.
- Aidez l’enfant Ă ĂŞtre entendu lorsque vous ĂŞtes le conseiller de ses tuteurs Ă l’instance dans les appels de conseils scolaires.
- Assurez-vous que les services Ă©ducatifs servent l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant.
- Les fournisseurs de services Ă©ducatifs et les parents qui prodiguent des conseils Ă leurs enfants sont conjointement responsables en tant que fournisseurs de soins primaires et dĂ©tenteurs d’obligations Ă l’Ă©gard des enfants dans les Ă©tablissements scolaires.
Ressources
- BC Civil Liberties Association, « Rights Talk: Students and Civil Liberties at School », par Alyssa Stryker et al, (Vancouver: BC Civil Liberties Association, 2013) en ligne.
- Justice for Children and Youth, « School and Special Education » (6 April 2017) en ligne.
- Children’s Legal and Educational Resource Centre (6 April 2017) « Children’s Legal and Educational Resource Centre - Youth Law » (2016) en ligne.
- UNICEF/UNESCO, « A Human Rights-Based Approach to Education for All: A framework for the realization of children’s right to education and rights within education » (United Nations Children’s Fund/United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, 2007 en ligne.
- Child Rights Information Network, « Article 28: Education » (2016) en ligne.
- Child Rights Information Network, « Article 29: Aims of Education » (2016) en ligne.
- Christine Lee, « Children and Education » dans Jeffery Wilson et al., eds, Wilson on Children and the Law (LexisNexis Canada, 1994) (QL).
- Ministère de la Justice du Canada, L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de participation des enfants au Canada, par Nicholas Bala et Claire Houston (Ottawa : Ministère de la Justice, 2015) (Version PDF)
- Ministère de la sĂ©curitĂ© communautaire et des services correctionnels, « Verdict du jury du coroner Bureau du coroner en chef Loi sur les coroners- Province de l'Ontario » par Dr. William Lucas, (Toronto: Office of the Chief Coroner, 29 April 2016) en ligne.