La base de données nationale sur les recours collectifs est un projet pilote lancé par la Section du litige civil de l’Association du Barreau canadien (ABC), à la suite d’une recommandation présentée par un groupe de travail dans le cadre de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), relativement aux recours collectifs multijuridictionnels.

Le projet de base de données vise à aborder certaines des difficultés que soulèvent les recours collectifs multijuridictionnels pour l’administration de la justice et la gestion efficace des ressources judiciaires. Ces difficultés découlent de l’incertitude liée à la multiplicité de ces recours, d’abord pour les personnes du public qui peuvent être concernées par plus d’un recours collectif et faire l’objet de décisions judiciaires contradictoires; ensuite pour les avocats et avocates, en ce qui concerne la portée d’un recours collectif particulier et la composition du groupe qui l’exercera et, en dernier lieu, pour l’ordre judiciaire, quant aux membres des recours qui sont liés par leurs décisions.

La base de données servira de dépôt central d’information relative à l’existence et à l’état d’avancement des recours collectifs partout au Canada, afin que le public, les avocats et avocates ainsi que les tribunaux n’aient qu’une seule source à consulter pour obtenir ces renseignements, et ce, sans aucuns frais. 

Les paragraphes qui suivent mettent en lumière le contenu de la base de données, son fonctionnement et ses limites.

Contenu de la base de données

La base de données comprendra une liste de tous les recours collectifs déposés au Canada après le 1^er janvier 2007 qui seront transmis à l’ABC. Une fois qu’elle aura été affichée, une poursuite en recours collectif demeurera inscrite dans la base de données à moins ou jusqu’à ce qu’elle ne soit rejetée par le tribunal à titre de recours collectif. Les avocats et avocates pourront, s’ils le souhaitent, demander que les poursuites déposées avant le 1^er janvier 2007 soient affichées sur le site Web de l’ABC. Ces recours collectifs « archivés » seront affichés dès que possible.

Les avocats et avocates qui désirent faire afficher une poursuite dans la base de données doivent remplir le formulaire d’enregistrement de la base de données sur les recours collectifs et le transmettre à l’ABC avec l’acte de procédure et, le cas échéant, la demande introductive d’instance (en format PDF ou Word), à l’adresse suivante : classaction@cba.org. L’ABC s’engage à afficher les renseignements fournis dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception des documents et du formulaire d’enregistrement dûment rempli.

Les avocats qui soumettent le formulaire d’enregistrement sont priés de vérifier l’exactitude des renseignements lorsque ceux-ci seront affichés sur le site Web et d’aviser l’ABC s’il convient de les modifier.

Fonctionnement de la base de données

Après l’affichage des poursuites, les utilisateurs et utilisatrices de la base de données seront à même de naviguer sur le site, d’obtenir des renseignements utiles sur les recours collectifs et de télécharger les documents pertinents. La base de données permettra d’afficher une liste annuelle par ordre chronologique de tous les recours collectifs institués, en commençant par le plus récent. La province d’origine de chaque recours collectif sera clairement indiquée à même la liste.

La base de données comprend de brefs descripteurs des poursuites en recours collectif, à savoir la date de dépôt, l’intitulé de la cause, la description du groupe concerné, l’objet du recours et l’état du dossier.

La page Web comprend un moteur de recherche, lequel permet aux utilisateurs de déterminer rapidement l’existence de poursuites en recours collectif où il y a recoupement du groupe concerné ou de l’objet du recours.

Limites de la base de données

Bien qu’un certain nombre de territoires de compétence aient donné ou envisagent de donner des instructions relatives à la pratique exigeant que les avocats et avocates remplissent le formulaire d’enregistrement de la base de données et qu’ils fournissent les documents pertinents à l’ABC, la présentation de ces renseignements demeure principalement un engagement volontaire de la part des procureurs et procureures des recours collectifs. En conséquence, l’ABC ne peut garantir ni l’exhaustivité de la liste des recours collectifs ni l’exactitude des renseignements affichés.

Quoique les capacités de recherche de la base de données soient assez élémentaires à l’heure actuelle, l’ABC espère les améliorer à l’avenir, au fur et à mesure que d’autres recours collectifs s’ajouteront à la liste.