Répartition des régimes de pension : une ébauche de lignes directrices qui sème l’inquiétude

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC a accueilli avec circonspection la publication en mars dernier de l’ébauche du Bulletin actuariel n^o 4 : Méthodes raisonnables de répartition d’actifs et de passifs actuariels par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les documents de ce genre sont souvent intéressants, car ils communiquent des principes sous-jacents. Toutefois, les lignes directrices en l’espèce soulèvent plusieurs problèmes quant à la répartition des actifs et des passifs dans les régimes de pension agréés ayant plus d’un employeur participant.

[TRADUCTION] « Nous sommes troublés par certaines déclarations figurant dans l’ébauche de bulletin, qui semblent indiquer que, dans le cas des régimes de pension auxquels plus d’un employeur participe, il faudrait utiliser un bilan distinct pour chaque employeur, et qualifier de raisonnables deux méthodes de répartition recommandées et de déraisonnables les méthodes de répartitions qui produisent des résultats différents, apparemment sans égard aux circonstances. », a écrit la Section dans une lettre à l’ARC.

Les méthodes de répartition « raisonnables » peuvent différer selon le type de régime examiné, explique la Section, mais l’ébauche de bulletin ne semble pas tenir compte de ces distinctions, même si celles-ci sont expressément reconnues dans la Loi de l’impôt sur le revenu et déterminent le caractère raisonnable ou non de la méthode de répartition choisie.

La Section observe également que les exigences concernant les rapports d’évaluation actuarielle détaillées dans la dernière section de l’ébauche de bulletin ne sont pas usuelles, et qu’en les imposant, l’ARC s’écarterait des normes de l’industrie.

[TRADUCTION] « Nous recommandons qu’il soit précisé dans l’ébauche de bulletin : a) le type de régime et les circonstances où les méthodes de répartition privilégiées par la Direction des régimes enregistrés et les autres lignes directrices sont censées s’appliquer; et b) la portée de l’ébauche de bulletin en général. »

Bien que les deux méthodes de répartition recommandées dans l’ébauche de bulletin ne lui posent pas problème, la Section se questionne sur les exigences proposées, qui consistent à suivre et à consigner séparément les prestations accumulées par un participant qui travaille pour plus d’un employeur participant et à calculer au prorata les prestations accumulées auprès de chaque employeur. Ce type de suivi aurait pour effet d’augmenter les coûts administratifs ainsi que les coûts liés à la préparation du rapport d’évaluation actuarielle.

La Section propose une solution plus simple : lorsqu’un employé passe d’un employeur participant à un autre, l’ensemble de son passif est alloué à son nouvel employeur.

[TRADUCTION] « Pour les régimes de pension autres que les régimes individuels ou les régimes de petite taille, nous estimons que la méthode de répartition suggérée n’entraînera aucune différence notable dans le financement accordé par différents employeurs participants. Elle aura toutefois l’avantage d’être moins coûteuse. »

La Section a également prévenu que le traitement proposé des employeurs qui se retirent d’un régime « aura des conséquences néfastes sur de nombreux régimes et participants ».