Nouvelles obligations de déclaration des comptes en fiducie : Où en sommes-nous? Ce que vous devez savoir

Contexte

La Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, qui a reçu la sanction royale en décembre 2022, codifiait les nouvelles obligations de déclaration relatives aux comptes en fiducie. Bien que les comptes en fiducie généraux des juristes soient exonérés des nouvelles obligations, des déclarations de revenus annuelles devront être produites pour les comptes en fiducie de leurs clients (à partir de l’année d’imposition 2023).

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations de déclaration concernant les comptes en fiducie, l’ABC recommandait une exemption générale pour les comptes en fiducie tenus par des juristes ou des notaires, conformément aux règles de déontologie qui les régissent (ce qui comprend les comptes en fiducie tenus pour des clients particuliers).

Bien que cette recommandation n’ait pas été adoptée, d’importantes modifications ont été incluses en décembre 2022 afin de réagir à certaines des préoccupations de l’ABC. De plus, nous poursuivons depuis notre collaboration avec l’ARC pour influencer les directives et les formulaires en cours d’élaboration afin de mettre en œuvre les nouvelles obligations de déclaration.

À ce jour, nous pouvons signaler ce qui suit :

Fiducies à court terme exemptées : Les fiducies qui existent depuis moins de trois mois à la fin de l’exercice sont exemptées, ce qui s’applique à deux scénarios : (1) les fiducies créées moins de trois mois avant la fin de l’exercice; (2) les fiducies à court terme qui existaient depuis moins de trois mois au cours de l’exercice. Veuillez noter qu’une fiducie qui est formée tard dans un exercice et qui se poursuit dans l’exercice suivant doit produire une déclaration pour le deuxième exercice (mais pas pour le premier) si le nombre total de jours d’existence de la fiducie correspond à plus de trois mois, mesuré à partir de la date de création de la fiducie au cours du premier exercice.

Exemption pour certaines petites fiducies : La loi exempte également certaines petites fiducies. Il s’agit notamment des comptes en fiducie détenant des actifs constitués uniquement d’argent et dont la juste valeur marchande ne dépasse pas 50 000 dollars tout au long de l’exercice. Ces fiducies pourraient être exonérées lors de certains exercices en raison de ce seuil de valeur en dollars, mais elles pourraient être tenues de produire une déclaration lors d’autres exercices où la valeur de 50 000 dollars est dépassée. Il est à noter que, dans le cas des comptes en fiducie détenant des devises étrangères, l’exemption est déterminée par l’équivalent en dollars canadiens de la devise étrangère détenue dans le compte.

Simples fiducies : Dans la plupart des cas, les comptes en fiducie des juristes sont des « simples fiducies », c’est-à-dire des fiducies en vertu desquelles les fiduciaires n’exercent aucun pouvoir discrétionnaire indépendant et sont tenus de suivre les instructions des bénéficiaires à tous égards et en tout temps. L’ARC a confirmé que, bien que les « simples fiducies » soient assujetties aux exigences d’une déclaration T3, elles n’ont pas à déclarer de revenu et ne devraient pas le faire – ce revenu devrait plutôt apparaître dans la déclaration du propriétaire en équité de la même manière que par le passé. Nous continuons de travailler avec l’ARC pour obtenir plus de précision sur la façon dont les simples fiducies devraient répondre à certaines questions qui sont énoncées dans la déclaration T3.

L’ARC adopte une approche axée sur l’éducation en matière de conformité et renonce à imposer des pénalités lors d’une production tardive pour l’année d’imposition 2023 dans les situations où la déclaration T3 et l’annexe 15 sont produites après la date limite de production. Cet allègement ne s’applique qu’aux simples fiducies et seulement pour l’année d’imposition 2023. Il ne s’applique pas aux renseignements manquants (voir ci-dessous) et ne s’applique pas non plus si l’omission de produire la déclaration T3 et l’annexe 15 pour l’année d’imposition 2023 a été faite sciemment ou par négligence lourde. Dans ces cas, la pénalité applicable sera égale au plus élevé des montants suivants : 2 500 dollars ou 5 % du montant le plus élevé de la juste valeur marchande de tous les biens détenus par la fiducie à un moment quelconque de l’année.

Condominiums : Les juristes spécialisés du domaine ont étudié activement les répercussions de ces nouvelles règles de déclaration sur les condominiums, car elles s’appliqueront aux comptes en fiducie établis en vertu de la loi provinciale sur les condominiums. À l’heure actuelle, il n’existe pas de règles ou de directives spéciales qui s’appliquent expressément à ces comptes en fiducie.

Organismes de bienfaisance : À la suite des efforts que nous avons déployés, l’ARC a récemment confirmé que les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont pas tenus de produire le formulaire T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes. Les fiducies internes sont celles qui sont créées lorsqu’un organisme de bienfaisance reçoit don d’un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes et détient ce bien à titre de fiduciaire de la fiducie.

Obligations de reddition de compte : Les déclarations T3 doivent généralement être produites dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile, mais puisque le 30 mars 2024 tombe le samedi de la longue fin de semaine de Pâques, l’ARC a précisé dans la foire aux questions qu’elle a publiée le 1^er décembre 2023 que « la date limite de production du 30 mars 2024 est reportée au 2 avril 2024, soit le premier jour ouvrable après la date limite ». Les personnes responsables de la production des déclarations T3 sont assujetties à des pénalités à défaut de fournir les renseignements requis, sauf si, dans le cas des renseignements requis à l’égard d’une autre personne ou société de personnes, ces personnes ont fait un effort raisonnable pour obtenir les renseignements d’une autre personne ou d’un partenariat dans le but de produire la déclaration. Les personnes responsables de la production des déclarations T3 doivent demander conseil à un fiscaliste si elles sont incertaines de leurs obligations en matière de conformité.

Privilège du secret professionnel de l’avocat et devoir de confidentialité : Les nouvelles obligations des fiducies en matière de déclaration n’ont pas pour effet d’exiger la communication d’informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat. Nous ne nous attendons pas à ce que l’ARC, qui connaît bien les lois fiscales, mais pas les autres lois, prodigue des conseils sur la façon d’interpréter ou d’appliquer la protection du privilège du secret professionnel de l’avocat. À ce stade-ci, nous ne pouvons que recommander que, lorsque des renseignements sont retenus en vertu de ce privilège, l’analyse sous-jacente à cette décision soit documentée et conservée au dossier. Les juristes doivent également ne pas oublier leur devoir de confidentialité à l’égard de leurs clients.

Prochaines étapes

Le 1^er décembre 2023, l’ARC a publié une foire aux questions sur les nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies mentionnées. L’ARC met également à jour actuellement ses formulaires de déclaration fiscale et le Guide des fiducies afin qu’ils reflètent ces nouvelles obligations. Il est possible, mais pas garanti, que des précisions supplémentaires soient fournies par des publications distinctes de l’ARC au cours des prochains mois, à mesure que d’autres questions seront portées à leur attention.