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jeu. 12 févr. |
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 02 février 2026
Foreign Influence Transparency and Accountability Regulations
(Disponible uniquement en anglais)The CBA is concerned about the proposed Foreign Influence Transparency and Accountability Regulations’ effect on solicitor-client privilege.
Mémoire | 26 janvier 2026
Parallel proceedings (Hague)
(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests that proposed provisions for a potential Hague convention aimed at addressing the challenges of parallel proceedings and related actions occurring in multiple countries is out of step with Canadian common law.
Mémoire | 11 novembre 2025
Loi de l’impôt sur le revenu — Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. Augmentation des montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose d’augmenter les seuils financiers applicables aux appels régis par la procédure informelle devant la Cour de l'impôt et recommande des examens réguliers afin d'améliorer l'accès à la justice.
