Actuel et connectéCette section examine les aspects liés au droit et à la pratique dans cette sphère du droit, notamment la planification et l’administration, et l’incapacité mentale, ainsi que des enjeux fiscaux et les tribunaux responsables de la résolution de ces affaires.
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Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 05 mai 2026
Lettre de l’ABC adressée au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir
L’ABC ne prend pas position quant à permettre l’AMM lorsque la maladie mentale est la seule condition sous-jacente, mais souligne l’importance de la clarté du droit, du respect de la primauté du droit, d’établir des mesures de sauvegarde solides et de la faisabilité d’une mise en œuvre efficace.
Mémoire | 15 avril 2026
Projet de loi S-5 — Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Les sections de l’ABC appuient l’objectif du projet de loi S-5 d’améliorer l’accès aux données électroniques sur la santé, mais soulignent que la loi doit s’harmoniser avec les lois existantes sur la protection de la vie privée. Elles demandent aussi des définitions plus claires, des exigences de protection plus robustes et une plus grande certitude en ce qui a trait à l’interopérabilité, à l’application de la loi et à la responsabilisation.
Ressource | 03 octobre 2025
A Justification for Repealing the Revocation of Will by Marriage Doctrine: Modernizing Succession Law and Understandings of the Family
The CBA Wills, Estates and Trusts Section is pleased to announce Adrian Mesly as the winner of the 2025 Wills, Estates and Trusts Section Essay Contest, for her paper entitled "A Justification for Repealing the Revocation of Will by Marriage Doctrine: Modernizing Succession Law and Understandings of the Family". (uniquement en anglais)
