Actuel et connectéCette section examine les aspects liés au droit et à la pratique dans cette sphère du droit, notamment la planification et l’administration, et l’incapacité mentale, ainsi que des enjeux fiscaux et les tribunaux responsables de la résolution de ces affaires.
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Neuf sections de l’ABC exposent les considérations juridiques et constitutionnelles pertinentes dans ce mémoire présenté au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir du Parlement.
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Projet de loi S-5 — Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
L’ABC appuie le projet de loi S-5, Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, mais recommande certaines modifications.
