Actuel et connectéCette section examine les aspects liés au droit et à la pratique dans cette sphère du droit, notamment la planification et l’administration, et l’incapacité mentale, ainsi que des enjeux fiscaux et les tribunaux responsables de la résolution de ces affaires.
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mar. 29 sept. |
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Derniers programmes et initiatives
Ressource | 15 septembre 2026
Achieving Equality in Estate Law: Addressing How Ontario Succession Law Can Be Modified to Achieve Equitable Inheritance Rights for the 2SLGBTQ+ Community
The CBA Wills, Estates and Trusts Section is pleased to announce Liz Kieffer as the winner of the 2026 Wills, Estates and Trusts Section Essay Contest, for her paper entitled “Achieving Equality in Estate Law: Addressing How Ontario Succession Law Can Be Modified to Achieve Equitable Inheritance Rights for the 2SLGBTQ+ Community”. (uniquement en anglais)
Nouvelles | 08 mai 2026
Nouvelles de la section des testaments, successions et fiducies et ce que l’avenir réserve
Nouvelles de la section des testaments, successions et fiducies et ce que l’avenir réserve - blast courriel, mai 2026
Mémoire | 05 mai 2026
Se retrouver au chapitre de l’aide médicale à mourir quand la seule condition médicale sous-jacente est la maladie mentale
Neuf sections de l’ABC exposent les considérations juridiques et constitutionnelles pertinentes dans ce mémoire présenté au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir du Parlement.
