Actuel et connectéCette section examine les aspects liés au droit et à la pratique dans cette sphère du droit, notamment la planification et l’administration, et l’incapacité mentale, ainsi que des enjeux fiscaux et les tribunaux responsables de la résolution de ces affaires.
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Derniers programmes et initiatives
Nouvelles | 08 mai 2026
Nouvelles de la section des testaments, successions et fiducies et ce que l’avenir réserve
Nouvelles de la section des testaments, successions et fiducies et ce que l’avenir réserve - blast courriel, mai 2026
Mémoire | 05 mai 2026
Lettre de l’ABC adressée au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir
L’ABC ne prend pas position quant à permettre l’AMM lorsque la maladie mentale est la seule condition sous-jacente, mais souligne l’importance de la clarté du droit, du respect de la primauté du droit, d’établir des mesures de sauvegarde solides et de la faisabilité d’une mise en œuvre efficace.
Mémoire | 15 avril 2026
Projet de loi S-5 — Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Les sections de l’ABC appuient l’objectif du projet de loi S-5 d’améliorer l’accès aux données électroniques sur la santé, mais soulignent que la loi doit s’harmoniser avec les lois existantes sur la protection de la vie privée. Elles demandent aussi des définitions plus claires, des exigences de protection plus robustes et une plus grande certitude en ce qui a trait à l’interopérabilité, à l’application de la loi et à la responsabilisation.
