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Mémoire | 11 novembre 2025
Loi de l’impôt sur le revenu — Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. Augmentation des montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose d’augmenter les seuils financiers applicables aux appels régis par la procédure informelle devant la Cour de l'impôt et recommande des examens réguliers afin d'améliorer l'accès à la justice.
Ressource | 21 août 2025
Closing the Door: Evaluating the Impact of Foreign Buyers Ban
Nidhi Verma est la lauréate du concours de dissertation 2025 pour les étudiants et étudiantes en droit - présenté par la Section nationale du droit immobilier de l'ABC. (uniquement en anglais)
Ressource | 20 septembre 2024
Possibilities for Abandoned Federal Buildings to be Transformed into Housing Units
The CBA Real Property Section is pleased to announce Serena An as the winner of the 2024 CBA Real Property Law School Essay Contest, for her paper entitled “Possibilities for Abandoned Federal Buildings to be Transformed into Housing Units”.
