Droit immobilier

Représentation  | 08 juillet 2026

Le droit de la propriété a besoin d’assises plus stables à Terre-Neuve-et-Labrador

Des modifications à la Lands Act (loi sur les terres) pourraient avoir une incidence sur les droits de propriété et ébranler la confiance des assureurs et des prêteurs envers le système immobilier.

Mémoire | 02 juillet 2026

Les fonds de votre compte en fiducie sont-ils vraiment disponibles ?

Les juristes comptent sur des transferts effectués en temps opportun, mais ne peuvent pas toujours confirmer que les fonds sont disponibles. Consultez notre lettre exhortant des mesures concrètes et utilisez notre gabarit pour inciter votre institution financière à faire preuve de transparence.

Mémoire | 10 mars 2026

Loi de l’impôt sur le revenu — dispositifs hybrides - commentaires techniques et recommandations

Le Comité mixte sur la fiscalité ABC-CPAC formule des observations techniques sur les propositions législatives du 29 janvier 2026 relatives aux dispositifs hybrides, en soulignant les lacunes d’interprétation, la complexité et les conséquences imprévues potentielles.

Mémoire | 27 février 2026

Loi de l’impôt sur le revenu — Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés (suspension du remboursement de l’impôt de la partie IV)

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada avance des commentaires au ministère des Finances sur les propositions préliminaires relativement au report d’impôt au moyen de paliers de sociétés.

Mémoire | 11 novembre 2025

Loi de l’impôt sur le revenu — Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. Augmentation des montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose d’augmenter les seuils financiers applicables aux appels régis par la procédure informelle devant la Cour de l'impôt et recommande des examens réguliers afin d'améliorer l'accès à la justice.