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Représentation | 08 juillet 2026
Le droit de la propriété a besoin d’assises plus stables à Terre-Neuve-et-Labrador
Des modifications à la Lands Act (loi sur les terres) pourraient avoir une incidence sur les droits de propriété et ébranler la confiance des assureurs et des prêteurs envers le système immobilier.
Mémoire | 02 juillet 2026
Les fonds de votre compte en fiducie sont-ils vraiment disponibles ?
Les juristes comptent sur des transferts effectués en temps opportun, mais ne peuvent pas toujours confirmer que les fonds sont disponibles. Consultez notre lettre exhortant des mesures concrètes et utilisez notre gabarit pour inciter votre institution financière à faire preuve de transparence.
Mémoire | 10 mars 2026
Loi de l’impôt sur le revenu — dispositifs hybrides - commentaires techniques et recommandations
Le Comité mixte sur la fiscalité ABC-CPAC formule des observations techniques sur les propositions législatives du 29 janvier 2026 relatives aux dispositifs hybrides, en soulignant les lacunes d’interprétation, la complexité et les conséquences imprévues potentielles.
Programmes à venir
mar. 1 sept. |
jeu. 24 sept. |
