Droit immobilier

Ressource | 03 novembre 2026

Residential and Commercial Tenancies in Ontario: Balancing Landlord Responsibilities and Tenant Rights in Maintenance Standards and Defaults

Kimberley Nguyen est la lauréate du concours de dissertation 2026 pour les étudiants et étudiantes en droit - présenté par la Section nationale du droit immobilier de l'ABC. (uniquement en anglais)

Représentation  | 08 juillet 2026

Le droit de la propriété a besoin d’assises plus stables à Terre-Neuve-et-Labrador

Des modifications à la Lands Act (loi sur les terres) pourraient avoir une incidence sur les droits de propriété et ébranler la confiance des assureurs et des prêteurs envers le système immobilier.

Mémoire | 02 juillet 2026

Les fonds de votre compte en fiducie sont-ils vraiment disponibles ?

Les juristes comptent sur des transferts effectués en temps opportun, mais ne peuvent pas toujours confirmer que les fonds sont disponibles. Consultez notre lettre exhortant des mesures concrètes et utilisez notre gabarit pour inciter votre institution financière à faire preuve de transparence.

Mémoire | 10 mars 2026

Loi de l’impôt sur le revenu — dispositifs hybrides - commentaires techniques et recommandations

Le Comité mixte sur la fiscalité ABC-CPAC formule des observations techniques sur les propositions législatives du 29 janvier 2026 relatives aux dispositifs hybrides, en soulignant les lacunes d’interprétation, la complexité et les conséquences imprévues potentielles.

Mémoire | 27 février 2026

Loi de l’impôt sur le revenu — Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés (suspension du remboursement de l’impôt de la partie IV)

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada avance des commentaires au ministère des Finances sur les propositions préliminaires relativement au report d’impôt au moyen de paliers de sociétés.