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Mémoire | 13 mars 2026
Consultation on OPC Guidance Processes
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Office of the Privacy Commissioner’s guidance processes.
| 13 février 2026
Projet de loi C-15 — Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
L’ABC aborde les articles Henry VIII, les modifications relatives à l’écoblanchiment et à la mobilité des données proposées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.
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