Actuel et connectéRestez à l’avant-garde du droit de la vie privée et de l’accès à l’information. Cette section examine le droit et la pratique à l’échelle nationale et internationale, et informe les membres de l’ABC des plus récentes actualités en matière de vie privée et d’accès à l’information. Les membres ont aussi accès aux plus récents programmes, ressources, mémoires, et plus encore.
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Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 15 avril 2026
Projet de loi S-5 — Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Les sections de l’ABC appuient l’objectif du projet de loi S-5 d’améliorer l’accès aux données électroniques sur la santé, mais soulignent que la loi doit s’harmoniser avec les lois existantes sur la protection de la vie privée. Elles demandent aussi des définitions plus claires, des exigences de protection plus robustes et une plus grande certitude en ce qui a trait à l’interopérabilité, à l’application de la loi et à la responsabilisation.
Mémoire | 13 mars 2026
Consultation on OPC Guidance Processes
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Office of the Privacy Commissioner’s guidance processes.
| 13 février 2026
Projet de loi C-15 — Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
L’ABC aborde les articles Henry VIII, les modifications relatives à l’écoblanchiment et à la mobilité des données proposées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.
