Actuel et connectéRestez à l’avant-garde du droit de la vie privée et de l’accès à l’information. Cette section examine le droit et la pratique à l’échelle nationale et internationale, et informe les membres de l’ABC des plus récentes actualités en matière de vie privée et d’accès à l’information. Les membres ont aussi accès aux plus récents programmes, ressources, mémoires, et plus encore.
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Ressource | 03 novembre 2025
“Fake Drake” and the Real Harm: Canadian Privacy Torts Fail to Protect Voice-Cloned Artists
Ambreena Ladhani est la lauréate du concours de dissertation à l’intention des facultés de droit 2025, présenté par la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information. (uniquement en anglais)
Mémoire | 31 octobre 2025
ISED Consultation on Artificial Intelligence Strategy
The CBA responds to Innovation, Science and Economic Development’s survey on artificial intelligence strategy.
Mémoire | 29 septembre 2025
Projet de loi S-209 - Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique
L’ABC appuie l'objectif général du projet de loi S-209, mais formule des recommandations en vue de l'améliorer.
Programmes à venir
mer. 14 janv. |
lun. 19 janv. |
