Actuel et connectéPour les juristes dont la pratique traite du travail des municipalités et des administrations locales, cette section assure la coordination et la communication de questions d’intérêt commun.
Inscrivez-vous dès aujourd’huiDerniers programmes et initiatives
Ressource | 03 octobre 2024
Municipal & Land Use Planning Law: How Short-Term Rental Regulations Impact the Canadian Housing Crisis
Adriana Piccolo is the winner of the 2024 Municipal Law Section's student essay contest for her paper titled, "Municipal & Land Use Planning Law: How Short-Term Rental Regulations Impact the Canadian Housing Crisis".
Ressource | 04 juin 2024
Power and Purpose: Canadian Municipal Law in Transition
IMFG Paper 2020 by Zack Taylor and Alec Dobson
Influence de l'ABC | 23 janvier 2024
Réflexions sur l’abordabilité
Le projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, couvre plusieurs sujets.
