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Mémoire | 20 mars 2025
Public Consultation: Federal Court Strategic Plan 2026-2030
(Disponible uniquement en anglais)
The CBA responds to the Federal Court’s proposed four strategic priorities for 2026-2030.
Mémoire | 02 juillet 2024
Federal Courts Rules - 2024 Global Review
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed overview of the Federal Courts Rules touching on procedural and jurisprudential developments.
Nouvelles | 04 décembre 2023
Webinaire sur le droit maritime
Webinaire sur le droit maritime - blast courriel, décembre 2023
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