Mandat
- Examiner et surveiller les lois et projets de loi en matière de brevets, ainsi que leur impact sur les questions juridiques.
- Examiner les secteurs d’intérêt qui échappent aux lois existantes, et identifier des propositions ou faire des recommandations en vue de changements législatifs.
- Examiner les questions d’harmonisation des lois canadiennes sur les brevets avec celles d’autres pays et examiner tout projet de convention internationale.
- Offrir des commentaires et des conseils à l’Exécutif de la Section sur les questions relatives aux brevets.
- Participer et aider aux projets de formation juridique permanente.
- Se réunir régulièrement, par appel-conférence ou autrement, particulièrement lors du congrès annuel de l’ABC.
Toronto,
ON
Toronto,
ON