Actuel et connectéLe droit constitutionnel et les droits de la personne vous intéressent-ils? Examinez des questions touchant la constitutionnalité de lois existantes et proposées, de codes des droits de la personne et de lois internationales sur les droits de la personne.
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Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 28 mai 2026
Le nouveau projet de loi sur l’accès légal est une amélioration, mais le projet de loi C-22 doit encore être bonifié
Lorsqu’il est question d’autoriser l’accès des organismes d’application de la loi aux télécommunications, les protections garanties par la Charte doivent demeurer au premier plan.
Mémoire | 05 mai 2026
Se retrouver au chapitre de l’aide médicale à mourir quand la seule condition médicale sous-jacente est la maladie mentale
Neuf sections de l’ABC exposent les considérations juridiques et constitutionnelles pertinentes dans ce mémoire présenté au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir du Parlement.
| 13 février 2026
Projet de loi C-15 — Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
L’ABC aborde les articles Henry VIII, les modifications relatives à l’écoblanchiment et à la mobilité des données proposées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.
