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mer. 4 févr. |
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 26 janvier 2026
Parallel proceedings (Hague)
(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests that proposed provisions for a potential Hague convention aimed at addressing the challenges of parallel proceedings and related actions occurring in multiple countries is out of step with Canadian common law.
Mémoire | 11 novembre 2025
Loi de l’impôt sur le revenu — Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. Augmentation des montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose d’augmenter les seuils financiers applicables aux appels régis par la procédure informelle devant la Cour de l'impôt et recommande des examens réguliers afin d'améliorer l'accès à la justice.
Mémoire | 15 septembre 2025
Loi de l’impôt sur le revenu — Propositions législatives du 15 août 2025
Les observations du Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA Canada sur les propositions législatives du 15 août 2025, soulignant des préoccupations concernant la déclaration des organismes sans but lucratif, les RDEIF ainsi que les roulements de sociétés étrangères affiliées, et recommandant des corrections techniques ciblées.
