Relevant du Comité des politiques, le Sous-comité des questions judiciaires traite les questions de politiques ayant trait à la nomination, à la rémunération et à l’indépendance des juges, ainsi qu’aux mesures disciplinaires les concernant.
Relevant du Comité des politiques, le Sous-comité des questions judiciaires traite les questions de politiques ayant trait à la nomination, à la rémunération et à l’indépendance des juges, ainsi qu’aux mesures disciplinaires les concernant.
