Ottawa, le 11 juin 2026 – Cette semaine, l’Association du Barreau canadien a déposé un mémoire auprès de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Saskatchewan c. UR Pride Centre. L’ABC fait valoir que le recours préventif à la disposition de dérogation ne doit pas empêcher les tribunaux d’examiner la conformité d’une loi à la Charte canadienne des droits et libertés.
Selon l’ABC, le contrôle judiciaire renforce la participation démocratique significative et l’accès à la justice en améliorant la compréhension qu’ont les Canadiens et Canadiennes des droits garantis par la Charte. L’avis d’un tribunal peut clarifier si une loi porte atteinte à ces droits et aider les électeurs à évaluer le bien-fondé du recours par le gouvernement à la disposition de dérogation pour protéger une loi d’une éventuelle invalidation.
L’ABC est l’unefigure parmi des plus de 2018 intervenantes dans cette affaire, qui trouve son origine dans l’adoption par la Saskatchewan, en 2023, d’une loi exigeant notamment que les écoles obtiennent le consentement parental avant de s’adresser à des élèves de moins de 16 ans en utilisant un nouveau nom ou un nouveau genre. Aucune date d’audience n’a encore été fixée.