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Programmes à venir
mar. 1 sept. |
jeu. 24 sept. |
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 02 juillet 2026
Le prochain budget du Canada devrait alléger la pression exercée sur les tribunaux fédéraux
In a submission to the House Finance Committee’s pre-budget consultation, the CBA stresses the importance of ensuring courts have the capacity to fulfill their constitutional mandate.
Mémoire | 28 mai 2026
Le nouveau projet de loi sur l’accès légal est une amélioration, mais le projet de loi C-22 doit encore être bonifié
Lorsqu’il est question d’autoriser l’accès des organismes d’application de la loi aux télécommunications, les protections garanties par la Charte doivent demeurer au premier plan.
Mémoire | 22 mai 2026
Le prochain budget du Canada devrait alléger la pression exercée sur les tribunaux fédéraux
Dans son mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires, l’ABC souligne l’importance de veiller à ce que les tribunaux disposent des ressources nécessaires pour remplir leur mandat constitutionnel.
