Actuel et connectéNous coordonnons des activités, prodiguons des conseils et réagissons aux lois, aux politiques et aux avancées en matière de recherche juridique sur des questions qui ont une incidence sur les enfants canadiens.
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Ressource | 08 octobre 2025
The Child’s Right to Privacy From Their Parents: A Trans-Informed Analysis
The CBA Child and Youth Law Section is pleased to announce Zachary Couture as the winner of the 2025 Child and Youth Law Section Student Essay Contest, for his paper entitled "The Child’s Right to Privacy From Their Parents: A Trans-Informed Analysis". (uniquement en anglais)
Mémoire | 29 septembre 2025
Projet de loi S-209 - Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique
L’ABC appuie l'objectif général du projet de loi S-209, mais formule des recommandations en vue de l'améliorer.
Mémoire | 05 septembre 2025
Children’s Privacy Code – Exploratory Consultation
The CBA guides the Office of the Privacy Commissioner in developing a modern, enforceable legislative framework for children’s privacy.
