
Droit fiscalThis Section reviews tax legislation, tax courts, tribunals, and legal practice in these areas. We advocate on these issues and keep our members informed about developments in taxation law.
Inscrivez-vous dès aujourd’huiDerniers programmes et initiatives
Mémoire | 20 mars 2025
Public Consultation: Federal Court Strategic Plan 2026-2030
(Disponible uniquement en anglais)
The CBA responds to the Federal Court’s proposed four strategic priorities for 2026-2030.
Mémoire | 02 juillet 2024
Federal Courts Rules - 2024 Global Review
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed overview of the Federal Courts Rules touching on procedural and jurisprudential developments.
Mémoire | 01 mai 2024
Loi de l’impôt sur le revenu — Budget fédéral de 2024 – Taux d’inclusion des gains en capital
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada présente des propositions urgentes sur la mise en œuvre de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital prévue par le budget de 2024.
Programmes à venir
sam. 12 avr. |
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