Droit fiscalCette section examine la législation en matière de fiscalité, les cours et tribunaux fiscaux ainsi que la pratique juridique devant les tribunaux. La Section formule également des recommandations sur ces questions et informe ses membres des développements en matière de droit fiscal.
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mer. 4 févr. |
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 21 janvier 2026
Federal Court of Canada – Summary Judgment and Trial Guidelines
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the scope and content of the Federal Court’s upcoming practice guideline on summary judgment and summary trial.
Mémoire | 11 novembre 2025
Loi de l’impôt sur le revenu — Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. Augmentation des montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose d’augmenter les seuils financiers applicables aux appels régis par la procédure informelle devant la Cour de l'impôt et recommande des examens réguliers afin d'améliorer l'accès à la justice.
Mémoire | 15 septembre 2025
Loi de l’impôt sur le revenu — Propositions législatives du 15 août 2025
Les observations du Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA Canada sur les propositions législatives du 15 août 2025, soulignant des préoccupations concernant la déclaration des organismes sans but lucratif, les RDEIF ainsi que les roulements de sociétés étrangères affiliées, et recommandant des corrections techniques ciblées.
