Droit fiscalCette section examine la législation en matière de fiscalité, les cours et tribunaux fiscaux ainsi que la pratique juridique devant les tribunaux. La Section formule également des recommandations sur ces questions et informe ses membres des développements en matière de droit fiscal.
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Derniers programmes et initiatives
Représentation | 05 mars 2026
Anti Directed Giving Rule
(Disponible uniquement en anglais) The CBA Section addresses the unintended consequences of paragraph 168(1)(f) of the ITA
Mémoire | 21 janvier 2026
Federal Court of Canada – Summary Judgment and Trial Guidelines
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the scope and content of the Federal Court’s upcoming practice guideline on summary judgment and summary trial.
Mémoire | 11 novembre 2025
Loi de l’impôt sur le revenu — Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. Augmentation des montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose d’augmenter les seuils financiers applicables aux appels régis par la procédure informelle devant la Cour de l'impôt et recommande des examens réguliers afin d'améliorer l'accès à la justice.
