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Ressource | 20 septembre 2024
Possibilities for Abandoned Federal Buildings to be Transformed into Housing Units
The CBA Real Property Section is pleased to announce Serena An as the winner of the 2024 CBA Real Property Law School Essay Contest, for her paper entitled “Possibilities for Abandoned Federal Buildings to be Transformed into Housing Units”.
Article | 14 mai 2024
Pourquoi avez-vous besoin d’un NRCP
Les numéros de référence de confirmation de paiement sont le seul moyen de disposer de fonds véritablement irrévocables et sécurisés.
Mémoire | 01 mai 2024
Loi de l’impôt sur le revenu — Budget fédéral de 2024 – Taux d’inclusion des gains en capital
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada présente des propositions urgentes sur la mise en œuvre de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital prévue par le budget de 2024.
