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Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 10 mars 2026
Loi de l’impôt sur le revenu — dispositifs hybrides - commentaires techniques et recommandations
Le Comité mixte sur la fiscalité ABC-CPAC formule des observations techniques sur les propositions législatives du 29 janvier 2026 relatives aux dispositifs hybrides, en soulignant les lacunes d’interprétation, la complexité et les conséquences imprévues potentielles.
Mémoire | 27 février 2026
Loi de l’impôt sur le revenu — Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés (suspension du remboursement de l’impôt de la partie IV)
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada avance des commentaires au ministère des Finances sur les propositions préliminaires relativement au report d’impôt au moyen de paliers de sociétés.
Mémoire | 11 novembre 2025
Loi de l’impôt sur le revenu — Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. Augmentation des montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose d’augmenter les seuils financiers applicables aux appels régis par la procédure informelle devant la Cour de l'impôt et recommande des examens réguliers afin d'améliorer l'accès à la justice.
