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Programmes à venir
mar. 1 sept. |
jeu. 24 sept. |
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 21 juillet 2026
Changes to asylum system risk adding delays, uncertainty
The CBA supports the goal of streamlining the claim process but warns new regulations could have the opposite effect.
Mémoire | 21 juillet 2026
Reforms to refugee rules could shift procedural burden onto vulnerable claimants
The CBA worries changes to the Refugee Protection Division Rules will hamper timely, efficient case proceedings.
Mémoire | 02 juillet 2026
Le prochain budget du Canada devrait alléger la pression exercée sur les tribunaux fédéraux
In a submission to the House Finance Committee’s pre-budget consultation, the CBA stresses the importance of ensuring courts have the capacity to fulfill their constitutional mandate.