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Programmes à venir
mer. 28 janv. |
mar. 3 févr. |
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 21 janvier 2026
Federal Court of Canada – Summary Judgment and Trial Guidelines
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the scope and content of the Federal Court’s upcoming practice guideline on summary judgment and summary trial.
Article | 19 décembre 2025
Shifting Landscapes: Legal Justifications for Exceptional Immigration and Refugee Policies for Vulnerable Transgender Americans and Foreign Nationals Arriving from the United States of America Who Are Impacted by the Safe Third Country Agreement
Mémoire | 12 décembre 2025
Clear Filing Rules Needed for Immigration Court Reviews
(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges clarity on judicial review procedures.
