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Derniers programmes et initiatives
Représentation | 26 octobre 2026
Sans garanties procédurales, la simplification des processus d’approbation sera juridiquement contestable
Plusieurs sections de l’Association du Barreau canadien recommandent des modifications au projet de loi C-39, la loi omnibus intitulée Loi visant à bâtir un Canada fort, afin de mieux respecter les droits des Autochtones, les principes de justice administrative et les mesures de protection de l’environnement.
Mémoire | 05 mai 2026
Se retrouver au chapitre de l’aide médicale à mourir quand la seule condition médicale sous-jacente est la maladie mentale
Neuf sections de l’ABC exposent les considérations juridiques et constitutionnelles pertinentes dans ce mémoire présenté au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir du Parlement.
Ressource | 10 mars 2026
The In-House Counsel Guide to Managing Arbitration Effectively
(Disponible uniquement en anglais) The In-House Counsel Guide to Managing Arbitration Effectively
