Dans cet article, l’auteur discute des formulaires et des clauses contractuelles de renonciation au privilège qui sont de plus en plus populaires au Canada.
Comme condition préalable au paiement, les entrepreneurs, sous-traitants, travailleurs et consultants au Canada se voient de plus en plus fréquemment demander de renoncer à leurs droits en matière de privilège. Dans la mesure où les parties cherchent à limiter ces droits, ces formulaires pourraient n’avoir aucune portée juridique et être nuls et non avenus dès le départ.
Le reste de cet article est disponible uniquement en anglais.
Tim M. Sportschuetz, du cabinet Sportschuetz & Co, est membre de la Section du droit de la construction et des infrastructures de l’ABC.