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Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 10 mars 2026
Loi de l’impôt sur le revenu — dispositifs hybrides - commentaires techniques et recommandations
Le Comité mixte sur la fiscalité ABC-CPAC formule des observations techniques sur les propositions législatives du 29 janvier 2026 relatives aux dispositifs hybrides, en soulignant les lacunes d’interprétation, la complexité et les conséquences imprévues potentielles.
Mémoire | 27 février 2026
Loi de l’impôt sur le revenu — Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés (suspension du remboursement de l’impôt de la partie IV)
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada avance des commentaires au ministère des Finances sur les propositions préliminaires relativement au report d’impôt au moyen de paliers de sociétés.
Mémoire | 02 février 2026
Foreign Influence Transparency and Accountability Regulations
(Disponible uniquement en anglais)The CBA is concerned about the proposed Foreign Influence Transparency and Accountability Regulations’ effect on solicitor-client privilege.
