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mar. 10 nov. |
Derniers programmes et initiatives
Ressource | 07 octobre 2026
L’encadrement juridique du crédit BNPL par le droit québécois de la consommation
Julien Bérubé is the winner of the Business Law Section's 2026 French Student essay contest for his paper titled, « L’encadrement juridique du crédit BNPL par le droit québécois de la consommation ».
Ressource | 07 octobre 2026
Governing in the Dark: Rethinking Corporate Governance Disclosure in Canada’s Private Market
Ava Torkaman is the winner of the Business Law Section's 2026 English Student essay contest for her paper titled, "Governing in the Dark: Rethinking Corporate Governance Disclosure in Canada’s Private Market". (uniquement en anglais)
Mémoire | 21 septembre 2026
Impôt sur le revenu – Simplification fiscale pour les particuliers, les entreprises et les fiducies
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada propose des mesures pour rationaliser le régime fiscal canadien sans en compromettre l’intégrité ni réduire les recettes fiscales.
