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Mémoire | 24 avril 2026
Consultation on Increasing Legal Certainty in Intellectual Property Services and Administration
The CBA responds to the Innovation, Science and Economic Development Canada’s consultation on increasing legal certainty in intellectual property services and administration.
Nouvelles | 27 février 2026
Retenez la date de notre Conférence sur le droit administratif, et le droit du travail et de l’emploi
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| 13 février 2026
Projet de loi C-15 — Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
L’ABC aborde les articles Henry VIII, les modifications relatives à l’écoblanchiment et à la mobilité des données proposées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.
